* 50.000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 2.500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

L'accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Bien que le DUE, pour les « risques communs » au titre de l'activité de conduite d'un véhicule motorisé sur le site, ne retienne que le risque de collision (véhicule/véhicule, véhicule/personne, véhicule

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déloyauté, des indemnités afférentes et de régularisation de sa situation auprès de la caisse PROBTP.

[Z] a occasionné un accident matériel au véhicule qu'il conduisait, sinistre non pris en charge par la compagnie d'assurance en l'absence de tiers responsable identifié. M.

[O] sans avoir préalablement recueilli les observations des parties sur ce point, et ce, alors que la société Venturi n'avait jamais remis en cause l'identité de l'auteur.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié. Au cas présent, M.

, le véhicule de M.

intérêts relatifs à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, La Cour statuant de nouveau : . juger que le licenciement de M.

[A] au terme de la relation contractuelle en décembre 2017 et janvier 2018 que 9 véhicules appartenant à M.

Au titre de votre contrat de travail vous aviez pour missions : - assurer le transport des passagers via la navette (véhicules légers et véhicules plus de 9 places), - relation client : * garantir l'image

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie dans des conditions fixées

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait un salaire mensuel de 6.155 €, composé d'un salaire fixe de 1.560 €, d'une prime d'activité de 4.540 € et d'un avantage véhicule de 54,99

Les sociétés Garage Nico et Renault sont en relation contractuelle dans le cadre de contrats d'agent service pour les véhicules de la marque Renault et Dacia.

[P] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - A titre infiniment subsidiaire, limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum

Elle réclame en tout état de cause la condamnation de tous succombants à lui payer une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour non-respect du principe de non-discrimination, des dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation

 -       En conséquence de quoi, débouter Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, les dommages-intérêts pour

En outre, le véhicule a été volé sans effraction, ce qui signifie que l'infraction a eu lieu en toute discrétion et que celle-ci constitue un cas de force majeure pour le voiturier.

soit causé dont les conséquences se trouveraient aggravées du fait de cette situation, il pourrait être reproché à la majorité des copropriétaires d'avoir contribué à son propre dommage pour ne pas avoir