L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. C'est cette dernière option que choisit M.

Motifs de la décision En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

de bonne foi, c'est-à-dire ignorant du vice de la chose, étant entendu que le vendeur professionnel est censé connaître les vices de la chose vendue ; Qu'il est encore admis que lorsque l'acquéreur

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

Il résulte de l'article 1641 du Code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

du certificat d'urbanisme et enfin d'un état hypothécaire ne révélant pas d'inscriptions d'un montant supérieur au prix de vente stipulé, sauf consignation par le vendeur de la différence entre le prix

, au paiement de dommages et intérêts.

L'article 1644 ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

L'acte précise en page 8 que le vendeur déclare que le chantier a été ouvert le 28 août 2003.

Les insuffisances informatives du vendeur quant aux caractéristiques du bien vendu au détriment de l'acquéreur justifiaient la remise en cause de la décision d'acquérir sans paiement de l'indemnité d'immobilisation

Il précise avoir payé un prix supérieur à celui de la cotation argus.

Le vendeur professionnel est réputé avoir connaissance des vices affectant le bien vendu.

L'article1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

MOTIVATION Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

de cette chose -ainsi que sur le défaut de conformité de la chose vendue et le dol.

Sur ce En vertu de l'article 1622 du code civil, l'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent

MOTIFS Sur la résolution de la vente pour vices cachés : Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

; que selon l'article 1644 l'acheteur a le choix de rendre la chose ou de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts

B... a bien établi la gravité des vices constatés tant sur le moteur bâbord que sur le moteur tribord, lesquels étaient ignorés du vendeur et ont rendu impropre la chose vendue à l'usage auquel elle était

L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une