Cet article 81 quater du CGI dans sa version antérieure au 22 août 2008 dispose : 'L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre

du montant de la majoration dans les conditions prévues à l'article 452-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les préjudices définis à l'article 452-3 du même code, - la condamner à lui verser

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun

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[I], - débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [I] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Dans ce cadre, la société [2] [Localité 1] a effectué le versement immédiat des contributions prévues par l'article L 137-13 du code de la sécurité sociale dans le mois suivant les décisions d'attribution

mentionné à l'article 4. / Le montant individuel total de la prime de service et de rendement et, lorsqu'elle est perçue, de l'indemnité complémentaire à cette prime ne peut excéder le triple du montant

Aux termes du I de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans

La sécurité sociale des artistes auteurs soutient que M. [C] ne renverse pas la présomption de salariat édictée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; que les sommes ayant pu être versées à M. 

1347 du Code civil ; - le condamner à la somme 5.000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

-CONSTATER le caractère excessif des primes versées et faire application de l'article L. 132-13 du Code des assurances.

A titre subsidiaire, - condamner [7] au versement du Capital Décès, - condamner [7] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamner [7] aux entiers frais et dépens

rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'intermédiaire est soumis au respect des dispositions de l'article L

L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de

L'article D.173-2 du même code ajoute que : « Les assurés mentionnés à l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime

Il s'ensuit que la procédure d'indu obéit aux seules dispositions des articles L.133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

du a sexies - 0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts à l'application du régime des plus et moins-values à long terme.

[I] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L’article 1er du décret susvisé du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de cet article 88 précise, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le régime indemnitaire fixé par