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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6a1a6fefcdc6046d4773d74d
29 mai 2026
LA COUR 1- Par acte sous seing privé en date du 26 Janvier 2017, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 5] (ci-après la CRCAMR) a consenti à la SAS Re.Med Sport, représentée par
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3e0
28 février 2012
Par exploit d'huissier, signifié le 9 septembre 2009, les époux Y... ont donné congé au cabinet Marcel D..., mandataire de madame X..., pour le 14 décembre 2009.
Pôle 2 - Chambre 1
6031e4ba6e19db1e3435acf0
12 juin 2018
Jean-Pierre Z..., huissier de justice, alors âgé de 50 ans, s'est associé avec son ancien stagiaire, Me Joseph D...
6253ca96bd3db21cbdd8b781
22 janvier 2008
DE PARIS ... 75017 PARIS Maître Denis CALIPPE ès- qualités de Président de la Chambre de discipline de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris représenté à l'audience par
1ère Chambre civile
6a0ff8accdc6046d478a37dd
21 mai 2026
Par actes d'huissier de justice du 9 mai 2018 et du 7 juin 2018 délivrés par Me [P] [V], M.
Pôle 4 - Chambre 1
6a1137f5cdc6046d47a65ac4
22 mai 2026
Le 13 février 2019, la SCI BR IMMO a fait constater par huissier de justice qu'à hauteur de la propriété n°[Adresse 5] correspondant au lot 8, partie « C », une clôture partant de la rue pour se poursuivre
1ère Chambre
6a1fbe00cdc6046d47e9ad35
2 juin 2026
ENALP, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats postulants au barreau de THONON-LES-BAINS Représentée par l'AARPI RAVETTO
6253c8d3bd3db21cbdd865f5
12 novembre 2002
de Justice. et intimé sur les appels du 10 octobre 2002. 2°) Maître G, Huissier de Justice, 3°) S.
1re chambre 2e section
615e0d2ac25a97f0381f4c16
1 avril 2014
Maître [E], huissier de justice, est bien huissier de justice dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles.
CHAMBRE 8 SECTION 4
635236a98c924eadffcc478e
20 octobre 2022
Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fec79cdc6046d47886763
[U] [N] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Hendrick MOUYECKET MALONGA, avocat au barreau de PARIS, toque : D502 INTIMÉS M.
Chambre 3 A
62678cd3189ce3057d201c20
25 avril 2022
diligences accomplies par l'huissier de justice ne saurait être remise en cause sur la seule base des critiques infondées de Monsieur [W] ; que l'huissier n'est pas tenu de mentionner dans le procès-verbal
Chambre civile
653b592b502b828318c4e3bd
26 octobre 2023
CONCILIAN, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Myriam COUSIN MARLAUD de la SELARL AXIUM AVOCATS, avocat au barreau de BRIVE APPELANTE d'une décision rendue le 05 SEPTEMBRE 2022 par le TRIBUNAL
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00421_20220413
13 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Le syndicat Huissiers de justice de France, représenté par Me Zannou, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la
6253c931bd3db21cbdd87885
12 décembre 2005
assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Hervé Z... né le 05 Mai 1965 à GRENOBLE (38000) Demeurant Petit Hourquey 47420 ALLONS représenté
6163e9ca2e03570bfc8b3f1f
6 avril 2010
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA DORDOGNE prise en la personne de ses représentants légaux Chez l'Etude de Maître [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Dominique OLIVIER
2ème Chambre civile
63bfb2585e2fbe7c900435ec
11 janvier 2023
étant lié par le secret professionnel et n'étant pas tenu de communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'il détiendrait permettant de déterminer l'adresse du débiteur
Chambre 2 A
69f4426acdc6046d472e7fd0
30 avril 2026
Par actes d'huissier de justice délivrés les 20 et 23 avril 2021, Mme [O] a fait assigner en référé-expertise la société Artisan des traditions, représentée par son liquidateur, la MAAF assurances, et
644b636bc51457d0f882dbf9
27 avril 2023
[E] [S] né le 15 Juin 1983 à [Localité 6] Chez Mme [W] [U] - [Adresse 3] [Adresse 3] non représenté auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés par actes d'huissier en date
Pôle 4 - Chambre 5
63b67786a853827c9026d1f2
4 janvier 2023
[A] ne justifie pas avoir rempli correctement sa mission de suivi de l'exécution du chantier, l'état dans lequel il a été décrit par l'huissier de justice au terme de son constat du 1er octobre 2010 le
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