Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'ordonnance querellée que la société Petites locations, a expressément déclaré à l'audience accepter que soit ordonnée la vente aux enchères publiques de tous les biens et droits immobiliers

Perpignan par requête du 4 juin 2020.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la commune de Petit-Bourg, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me Pancrel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2

Il ajoute que l'absence de poursuite est sans incidence sur le bien-fondé de la présente procédure.

Le présent arrêt statuant sur la requête de la préfète du Rhône dirigée contre le jugement attaqué, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues

du 29 décembre 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de rejeter la requête de l'association " Les Esprits Libres " dirigée contre l'arrêté d'opposition à déclaration préalable du 27 novembre

Les conclusions présentées par le groupement foncier agricole du Petit Saclay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat ne pouvant pas être regardé

La requête de M. D a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations. II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Le Faou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000

que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes

Par suite, les conclusions indemnitaires présentées sur ce fondement par la société requérante doivent être rejetées. 7.

[T] [K] [I] [X] de s'être présenté le 7 février 2022 avec cinq minutes de retard au petit-déjeuner obligatoire précédant l'entraînement.

- signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Madame Noëlle KLEIN, Greffier présent lors du prononcé.

Par une lettre du 5 juillet 2017, le préfet du Var a invité le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur à assister à une réunion de concertation.

Il ressort, toutefois, des termes de la décision contestée que la préfète du Bas-Rhin a pris en compte la présence de sa petite-fille en France.

Madame HANNECART, président, a signé la minute avec Mademoiselle HATE, greffier, présent à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par Mme C... est manifestement dépourvue de fondement.

les requêtes manifestement irrecevables () / 7° () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre les ordonnances prises

La SCI BARROIS PETIT devra en outre supporter le coût de l'assignation délivrée dans la présente instance à sa demande à Me [M], ès-qualités, le 6 juin 2014, l'acte faisant mention de manière erronée de