de gestion, ces derniers n'étant ni liés par une convention, ni par un mandat social à la société Vista, Vu les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil en vigueur à l'époque des faits

1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil afin de voir condamner in solidum Messieurs [J], Mme [C], occupante du box loué par M.

de l'article 450 du code de procédure civile

' Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle rappelle que la responsabilité de la copropriété est engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1384 du code civil et que le phénomène climatique ne peut constituer un cas de force majeure

Groupama d'Oc Assurances, outre la location d'une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique, aux fins de : - dire n'y avoir lieu à homologation du

de l'article 450 du code de procédure civile

2226 du code civil comme de l'article 2270-1 du code civil ( Civ. 2 ème , 4 Mai 2000, Bull.civ. n° 2) et en l'espèce et selon les experts judiciaires la date de consolidation doit être fixée à fin 2005

Jacques Y... ajoute que c'est bien Louis X... qui a installé et positionné l'échelle et qu'il en avait donc la garde au sens de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [S] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [UZ] restitueront aux

Par conclusions du 27 septembre 2017, au visa des articles 1382 et 1383 du code civile et les articles 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la SAS ALMET a requis : - de constater que SOFIALEX a sollicité

et demande à la cour de : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, Vu l'article L. 121-10 du code des assurances, REFORMER le jugement en ce qu'il a déclaré la SCI LE CATALPA seule et entièrement

de l'article 450 du code de procédure civile le 08 Octobre 2024 et signé par M.

1930 du Code civil et qu'elle avait engagé sa responsabilité sur la base de l'article 1383 du Code civil en utilisant à des fins propres les palettes propriété de la société LPR.

2224, 1282 ancien, 1384 ancien, 1240, 1241, 1722, 1741, 1165 ancien, 1199, 1200 du code civil et 32 du code de procédure civile ; - réformer le jugement s'agissant de l'article l'article 700 du code