proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

d'assurance édictées par l'article L 113-8 du code des assurances : une fausse déclaration ou réticence, son caractère intentionnel, un changement ou une diminution de la connaissance par l'assureur du risque

2002 Alain X... a fait l'acquisition d'une Peugeot 306 turbo diesel pour laquelle il a souscrit auprès de la société ICARE ASSURANCE un financement assorti d'une garantie contractuelle couvrant les risques

Société A.G.F., qui en déduit qu'il ne satisfait plus depuis le 5 décembre 2001, date de la consolidation de son état de santé, les conditions de prise en charge des échéances des prêts au titre des risques

verse aux débats les éléments nécessaires pour justifier du principe et du montant de sa créance, notamment les états récapitulatifs complets avec indication et calcul de l'assiette retenue pour chaque risque

.] ; - la réparation des dommages causés par l'employé ou sa négligence et non imputables aux risques couverts par la police d'assurance [...] ; - la réparation des dommages au véhicule qui n'ont pas

Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

Estimant que le risque couvert s'était réalisé, Lydie X... a assigné la société GENERALI ASSURANCES IARD devant le tribunal d'instance d'AGEN.

emprunteur d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit pour la garantie de l'exécution des engagements de celui-ci en cas de réalisation de certains, de l'éclairer sur l'adéquation des risques

Le risque couvert par la clause 'Contraintes' est composé de plusieurs événements qui s'enchaînent : 1) un sinistre ou un fait générateur, 2) atteignant certains biens, 3) d'où il résulte directement ou

[A]'; - juger que le risque couvert par la compagnie Albingia au titre de la garantie facultative des dommages immatériels survenus après réception de la police «'Dommages Ouvrage n'est pas réalisé';

La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur qui garantit cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue du risque

et conclusions comme mal fondées, ainsi que tout appelant en garantie ; - prononcer sa mise hors de cause pure et simple ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, à raison de la non réalisation du risque

Dans la notice d'information, seule la sous-partie « Quelles sont les garanties exclues ' », qui contient toutes les exclusions de garantie applicables aux risques couverts, est intégralement imprimée

du risque commence au moment de la livraison, ce qui signifie que le risque d'impayé n'est pas couvert tant que les marchandises objet de la vente ne sont pas livrées à l'acheteur, pour autant, le contrat

Il résulte suffisamment clairement de cette attestation que ces deux risques sont garantis dans une seule et même police.

du sinistre» alors que «l'arrêt énonce que la fausse déclaration intentionnelle a changé l'objet du risque ou l'opinion de l'assureur pour tous les risques couverts et qu'il importe peu que la maladie