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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fda2243439e4b66cded71c5
24 septembre 2019
[G] lui a fait prendre un risque considérable, risque qui s'est réalisé et dont il ne l'a pas informé, - que la qualité de l'acquéreur n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité du notaire
1ère Chambre
631835120876004f131a613a
6 septembre 2022
En avril 2016, les acquéreurs ont dénoncé des fissurations et un risque d'effondrement affectant un mur de soutènement situé en limite de leur jardin.
627b562276c5d9057df802af
10 mai 2022
échues et réglées par ses soins, outre les charges qui seront exigibles postérieurement.
Cour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcf9
7 mai 2008
, et les sous- acquéreurs, M.
4e Chambre A
6035ac2c3237d9104ae783ab
17 mars 2016
de destination du lot et la pose de vélux en 2004; - aucun risque d'éviction n'existe, toute éventuelle infraction pénale étant prescrite.
5ème Chambre
653a0704d0451e8318d0ec33
25 octobre 2023
le risque de s'en remettre au bon vouloir du bailleur.
Chambre 2 A
64a7afc73bcaf505db6964f0
6 juillet 2023
Corrélativement, Madame [A] [B] a déclaré sa créance à Maître [L] [N] en charge de la procédure de liquidation de l'acquéreur.
652f78dfb053208318995a0f
17 octobre 2023
d'évaluer le risque réel de son investissement, d'autre part, par le fait d'avoir mis en scène une rentabilité locative fictive pour amener l'acquéreur à croire à l'existence d'un risque minimum ;
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bfa6be9c926c7cab07
11 avril 2025
Il en infère l'imputabilité entière de la non réitération de la vente aux acquéreurs et, au constat de son caractère excessif, ramène le montant de la clause pénale à la somme de 20 000 euros à la charge
érêtsc/M. Y
6253ca99bd3db21cbdd8b80b
11 mars 2008
X... a entendu prendre des risques qui exonèrent M.
67f750c56527a11effc4b791
8 avril 2025
À ce stade, l'acquéreur donnait son consentement pour prendre en charge les travaux obligatoires de mise en conformité dont le montant n'excéderait pas 1 000 '.
6253cdabbd3db21cbdd9414b
22 octobre 2018
Elles soulignent qu'il n'a jamais été garanti aux acquéreurs un placement exempt de tout aléa, la nécessité d'une assurance supposant le risque, qu'ils ont disposé de l'ensemble des éléments nécessaires
67f603faebd7282443856792
Le vendeur pourra en outre, par suite de la défaillance de l'acquéreur dans son obligation d'acquérir, librement disposer des biens faisant l'objet de la présente promesse synallagmatique de vente.
6253cd10bd3db21cbdd922ed
17 avril 2015
articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été entendue le 10 mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Anne VIDAL, présidente de chambre, chargée
Chambre commerciale
68ef2c22796eb4b748562945
14 octobre 2025
seraient parfaites, de sorte qu'il en résulterait la preuve de leur accord tacite sur le changement du mode de financement serait démontré.
1ère chambre
66878cf605d6f7f678d4930a
4 juillet 2024
ses obligations d'information et de conseil à son égard sur les risques de l'opération.
1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a6
9 juillet 2024
Les honoraires de la société Lcn concept s'élevaient à 7.000 euros à la charge de l'acquéreur.
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790d5
6 mars 2018
un nouvel arrêté de péril a été pris concernant divers désordres, dont des dégradations importantes sur la façade ainsi que des structures métalliques des balcons et des verrières avec, à terme, un risque
6253cd9ebd3db21cbdd93e4c
15 décembre 2017
Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Chambre 1-7
6364ba37e405357f749ea526
3 novembre 2022
Les acquéreurs ont versé une indemnité d'immobilisation de 7600 euros entre les mains de Maître [Z], notaire.
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