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6 826 résultats pour « sûreté pour le paiement de droits de succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

6284907d498a54057d102ee3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de propriété du vendeur ; règlement de la succession de feu [C] [N] père du vendeur ; - absence de sûretés réelles pour un montant supérieur au prix.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

62bfe0c5413a8b69b32bf2cc

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[E], de les contraindre à prendre position sur l'acceptation ou le refus de sa succession et le cas échéant, d'entreprendre toute procédure en paiement à l'encontre de ses ayants droit, . dire que le

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753dbeb05d6bf6564da00

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

et honoraires de l'administrateur judiciaire dans tous les cas en frais privilégiés de partage à charge de la succession ; ordonner le paiement des dettes de la défunte et impôts de la succession à charge

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

6688de8a676b73dd81b9744a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[E] [I], Mme [M] [I] épouse [N] et Mme [R] [I], selon leurs droits dans la succession (soit : ' pour chacun d'entre eux), dit que la donation du 13 mai 1981 au profit de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde6c40aa805a7864d64

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

par des sûretés.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750950c5fea27c269ed0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

G... est privée de tout droit sur le bien objet de cette donation, - rejeté les demandes de rapport à succession et de recel portant sur le surplus des biens immobiliers, - rejeté la demande

Source officielle
CA

3e chambre

615e0de8c25a97f0381f504f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

[J] en page 8, 9 et 10 des conclusions successives des intimés, sans autre justification que des faux forgés par eux et dûment démentis par les pièces produites aux débats par les appelants, constituent

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6710aa36be64d7e510244e36

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Mme [PB] [K] est décédée le [Date décès 24] 2005 à [Localité 54] en laissant à sa survivance son conjoint successible, M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162d32470d46c7f95e825b6

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

MOTIFS, -Sur les rapports à succession par les petits-enfants : La succession de feue [B] [N] [W] divorcée [U], ouverte le [Date décès 25] 2004, est une succession ab intestat.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b67e

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il en déduit qu'il convient de réintégrer ces biens ou droits dans la masse de calcul de la réserve, avec imputation sur la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction. 1 - sur la fin de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033ddc263ac818f412dbf8e

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Il sollicite par conséquent la confirmation de l'ordonnance rendue le 27 janvier 2015 qui a fait droit à la demande de sureté provisoire sur les biens et droits immobiliers situés [Adresse 3], pour une

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb76364b3ebed3bf0518

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par un héritier, à titre de copartageant, y compris pour des causes postérieures à l'ouverture de la succession pourvu qu'elles soient relatives à l'indivision consécutive à ladite ouverture, sont sujettes

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502806

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[S] [L] à rapporter à la succession de [Y] [L] les libéralités dont il a été gratifié comme venant aux droits de son père [J] [L] , à savoir le 24 septembre 1988,50.000 F et le 13 décembre 1988, 600.000

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2cd875782d5f060fdbcc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le tribunal a considéré que Mme [H] avait été condamnée à ramener la somme de 295.000 euros à la succession, de sorte qu'elle était débitrice de la succession alors que M. et Mme [U] en sont créanciers

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

652f78b0b053208318995956

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité légale prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01832_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que les impositions sont immédiatement exigibles depuis le jugement du 11 juin 2024 ayant mis fin au sursis de paiement ; il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61629f7635a5d4e0c2ddc9f8

Appel

20 novembre 2009

20 novembre 2009

Que sont décrites sommairement dans les pages suivantes la réunion chez Madame [V] [O], les conditions d'élaboration de la liste des hommes à abattre, la liste des premiers ministres israéliens successifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ff

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

31 et début page 32).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6e6

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

Mme A..., -condamner Mme A... à lui rembourser en qualité d'ayant droit et pour le compte de la succession de M.Jacques X... la somme de 29190 euros avec intérêts au taux légal à compter de la notification

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6878847463001e49f9f26b61

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Bon pour valoir ce que de droit. [D] [N]'.

Source officielle

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