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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
6284907d498a54057d102ee3
12 mai 2022
de propriété du vendeur ; règlement de la succession de feu [C] [N] père du vendeur ; - absence de sûretés réelles pour un montant supérieur au prix.
1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2cc
1 juillet 2022
[E], de les contraindre à prendre position sur l'acceptation ou le refus de sa succession et le cas échéant, d'entreprendre toute procédure en paiement à l'encontre de ses ayants droit, . dire que le
Pôle 3 - Chambre 1
67f753dbeb05d6bf6564da00
9 avril 2025
et honoraires de l'administrateur judiciaire dans tous les cas en frais privilégiés de partage à charge de la succession ; ordonner le paiement des dettes de la défunte et impôts de la succession à charge
6688de8a676b73dd81b9744a
5 juillet 2024
[E] [I], Mme [M] [I] épouse [N] et Mme [R] [I], selon leurs droits dans la succession (soit : ' pour chacun d'entre eux), dit que la donation du 13 mai 1981 au profit de M.
1ere Chambre sect.Civile
6358cde6c40aa805a7864d64
25 octobre 2022
par des sûretés.
5fd8750950c5fea27c269ed0
9 décembre 2020
G... est privée de tout droit sur le bien objet de cette donation, - rejeté les demandes de rapport à succession et de recel portant sur le surplus des biens immobiliers, - rejeté la demande
3e chambre
615e0de8c25a97f0381f504f
5 février 2015
[J] en page 8, 9 et 10 des conclusions successives des intimés, sans autre justification que des faux forgés par eux et dûment démentis par les pièces produites aux débats par les appelants, constituent
Chambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e36
16 octobre 2024
Mme [PB] [K] est décédée le [Date décès 24] 2005 à [Localité 54] en laissant à sa survivance son conjoint successible, M.
1re Chambre B
6162d32470d46c7f95e825b6
20 septembre 2012
MOTIFS, -Sur les rapports à succession par les petits-enfants : La succession de feue [B] [N] [W] divorcée [U], ouverte le [Date décès 25] 2004, est une succession ab intestat.
Chambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67e
16 janvier 2023
Il en déduit qu'il convient de réintégrer ces biens ou droits dans la masse de calcul de la réserve, avec imputation sur la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction. 1 - sur la fin de
Pôle 4 - Chambre 8
6033ddc263ac818f412dbf8e
16 mars 2017
Il sollicite par conséquent la confirmation de l'ordonnance rendue le 27 janvier 2015 qui a fait droit à la demande de sureté provisoire sur les biens et droits immobiliers situés [Adresse 3], pour une
Chambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf0518
2 octobre 2025
par un héritier, à titre de copartageant, y compris pour des causes postérieures à l'ouverture de la succession pourvu qu'elles soient relatives à l'indivision consécutive à ladite ouverture, sont sujettes
1ère Chambre
5fd96394920ba84eb9502806
11 février 2020
[S] [L] à rapporter à la succession de [Y] [L] les libéralités dont il a été gratifié comme venant aux droits de son père [J] [L] , à savoir le 24 septembre 1988,50.000 F et le 13 décembre 1988, 600.000
1ère chambre civile B
695e2cd875782d5f060fdbcc
6 janvier 2026
Le tribunal a considéré que Mme [H] avait été condamnée à ramener la somme de 295.000 euros à la succession, de sorte qu'elle était débitrice de la succession alors que M. et Mme [U] en sont créanciers
3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78b0b053208318995956
17 octobre 2023
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité légale prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de
Juge des référés
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que les impositions sont immédiatement exigibles depuis le jugement du 11 juin 2024 ayant mis fin au sursis de paiement ; il
Pôle 5 - Chambre 2
61629f7635a5d4e0c2ddc9f8
20 novembre 2009
Que sont décrites sommairement dans les pages suivantes la réunion chez Madame [V] [O], les conditions d'élaboration de la liste des hommes à abattre, la liste des premiers ministres israéliens successifs
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ff
31 janvier 2013
31 et début page 32).
6253ca94bd3db21cbdd8b6e6
25 janvier 2008
Mme A..., -condamner Mme A... à lui rembourser en qualité d'ayant droit et pour le compte de la succession de M.Jacques X... la somme de 29190 euros avec intérêts au taux légal à compter de la notification
Chbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b61
16 juillet 2025
Bon pour valoir ce que de droit. [D] [N]'.
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