La présidente de la Cour par décision du 15 octobre 2021, a désigné Mme Briançon présidente-assesseure de la 4ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article

A a contesté cette décision auprès du recteur de l'académie de Dijon, qui a confirmé la décision de refus d'attribution de bourse par une décision du 1er février 2023, au motif que la demande d'attribution

tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2022, sauf pourvoi en cassation, en l'absence de production dans le délai d'un mois d'un courrier confirmant le maintien de cette requête au fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 21 Décembre 2020 Appelante : Madame [P] [X],

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de PERPIGNAN le 17 Janvier 2024 à 14 h 29 en ce que le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention se

de pouvoir.

rejet de sa demande préalable ni des voies et délais de recours contre cette décision ; en tout état de cause, sa demande a été introduite dans le délai raisonnable d'une année ; - la décision refusant

du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 3 septembre 2021.

En outre, la circonstance selon laquelle le taux afférent aux honoraires de rémunération du maître d'œuvre n'ait pas été voté en conseil communautaire n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision

de l'enseignement, de l'éducation et de la formation mention second degré parcours STAPS.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

de pouvoir.

Il n'a pas davantage entaché sa décision de détournement de pouvoir.

voies de recours ouvertes contre cette décision.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

A... ne conteste pas la légalité de ce second motif qui pouvait, à lui seul, fonder la décision en litige.