Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme B, représentée par Me David, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification. / Cette demande est motivée. / L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense

Par une décision n° 469738 du 13 mars 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 25PA01278.

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour,

Réponse de la Cour L'article 151-4 du code de commerce dispose que l'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle

VET, conseiller faisanr fonction de président de chambre P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

du 30 septembre 2019, * le 7 juin 2019, devant le tribunal de grande instance de Périgueux, lequel devenu pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux, a, par jugement du 7 octobre 2021 reconnu le

mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

de la CPAM de la Charente et qu'à défaut des intérêts légaux seront dus, - débouté la SNC [1] de toutes autres demandes, plus amples ou contraires, - déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM

, à défaut d'avoir reçu communication du dossier médical du défunt, la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et subsidiairement de l'article 808 du même

Par seconde ordonnance sur incident du 7 novembre 2006, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de production de l'original de la pièce no8, en raison du secret bancaire, d'autant qu'un procès-verbal

Gilles PACAUD, Président rapporteur Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Cette demande a été accueillie, la clôture de l'instruction étant reportée au 15 février 2023 à 13 heures.

L'AFORST a été déboutée de sa contestation de cette décision portée devant le régulateur puis devant le Conseil d'Etat.

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 13 février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré

des informations économiques et financières et relatives aux stratégies commerciales d’X couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

, pour en conserver le caractère secret'.

Par une ordonnance du 18 septembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2020. Un mémoire reçu le 27 avril 2023 après clôture d'instruction n'a pas été communiqué.