En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

état de cause, pas fondés puisque le signataire de l'auteur de la requête en prorogation disposait bien de la signature préfectorale pour la période concernée.

de l'acte, l'absence de signature de leur part de la procuration, l'absence de signature par le clerc du notaire, le défaut de qualité de clerc de notaire du signataire de l'acte, l'existence de faux

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 4 septembre 2007 par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse dite ci-après la Caisse d'Epargne qui demande, au visa de l'arrêt de cassation

Sur le préjudice d'anxiété, il expose que cette demande n'est pas prescrite, ayant eu connaissance de l'existence de ce préjudice à l'occasion d'arrêts rendus par la Cour de cassation le 11 mai 2010, que

Sur le préjudice d'anxiété, il expose que cette demande n'est pas prescrite, ayant eu connaissance de l'existence de ce préjudice à l'occasion d'arrêts rendus par la Cour de cassation le 11 mai 2010, que

Il est justifié en tout état de cause de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 portant délégation de signature, en son article 9, à Mme [E] [U], signataire de la requête, pour les décisions mentionnées

Il est justifié en tout état de cause de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 portant délégation de signature, en son article 9, à Mme [G] [S], signataire de la requête, pour les décisions mentionnées

Il est justifié en tout état de cause de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 portant délégation de signature, en son article 9, à Mme [B] [P], signataire de la requête, pour les décisions mentionnées

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

, le seul fait d'affirmer que le signataire de l'arrêt n'avait pas compétence pour le faire ne suffit pas à remettre en cause les délégations de signature produites aux débats.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

En tout état de cause la demande de laissez-passer consulaire a, en l'espèce été faite du temps de la détention de l'appelant (demande du 17/11/2022) 6) Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire

( n° RG 12 29 505) du 23 janvier 2014 cassant l'arrêt de la Cour d'Appel de LIMOGES (n° RG 12/0211) du 19 février 2014 DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION : SA ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE, agissant

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (mme [H] [R]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.