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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888b9
17 octobre 2006
17 octobre 2006
X..., mettait l'accent sur les objectifs à atteindre (notamment l'intégration de SMG) et insistait sur les difficultés rencontrées en matière de communication tant avec l'entreprise SMG qu'avec M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 176 967 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société à responsabilité limitée (SARL) SMGS
Source officielleChambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039b6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le cas d'un salarié dont la rémunération est fixée sur une base inférieure à la durée légale qui nécessite dès lors de corriger le SMIC à prendre en compte.
Source officielleChambre 2 A
696a6761cdc6046d478ba31b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par acte introductif d'instance signifié à la société DSLI et à la société SMG les 30 août et 1er septembre 2022, M.
Source officielleChambre Sociale
6162b2484abc2618d50e04b7
29 janvier 2013
29 janvier 2013
jonction des procédures, - reçu la fédération des services CFDT en son intervention volontaire, - dit que la rémunération des temps de pause doit être exclue du salaire devant être comparé au SMIC
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
20 septembre 2011
préjudices matériel et moral distincts subis du fait du remboursement non intégral des frais professionnels, - soit jugée abusive la mise en oeuvre de la clause contractuelle prévoyant l'imputation du Smic
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient devoir être rémunéré à raison de 35 SMIC supplémentaires sur une durée de 48 mois (20 SMIC concernant la part liée à l’accueil d’un premier enfant, et 15 SMIC concernant la part liée à l’accueil
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698cac
18 mai 2016
18 mai 2016
: 1612,52 euros pour l'année 2010, 1638 euros pour l'année 2011 et 1678,04 pour l'année 2012, - à titre de rappel d'heures supplémentaires : 26'306,80 euros, et à défaut en cas d'application du SMIC
Source officielleChambre sociale
616307f15a67331bacec3be4
2 février 2012
2 février 2012
En conséquence, il y a lieu de rejeter l'argument selon lequel, il ne faut tenir compte que du seul travail effectif pour évincer la prime de pause de l'assiette de comparaison avec le SMIC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
17 avril 2012
prud'hommes du Mans pour obtenir paiement des sommes suivantes : - rattrapage salaire contrat de professionnalisation : 306, 57 € et les congés payés afférents -salaire décembre 2007- 47H à 65 % du SMIC
Source officielleChambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
28 avril 2022
A contrario, les salariés dont la rémunération excède 1,6 fois le SMIC doivent être exclus du dispositif du taux réduit.
Source officielle3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d0
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Le montant des rémunérations des autres salariés de la société ne sont pas supérieurs à 1.6 fois le SMIC.
Source officielleChambre Sociale
66921899f3a19d0db6b7124f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
> Condamné la SARL SMI aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Elle rappelle que sa rémunération est fixée au SMIC et que le taux horaire du SMIC au 1er juillet 2007 était de 8, 44 euros ; que son salaire devait être fixé au regard des 35 heures accomplis par semaine
Source officielleChambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f672a
5 avril 2024
5 avril 2024
calculé pour un an et la rémunération annuelle du salarié et que la valeur du SMIC annuel au numérateur de la formule est constituée du cumul des SMIC mensuels entiers et des SMIC corrigés, augmentée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035c603967fda2d2b7c481b
1 mars 2016
1 mars 2016
Euros , - Congés payés afférents aux décommissions 1 590,00 Euros , - Dommages et intérêts pour absence de repos hebdomadaire 6 430,50 Euros , - Dommages et intérêts pour rémunération inférieure au SMIC
Source officielleChambre 4-2
690301381e4ff47a82fad8ed
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[B] & [G] représentée par Me [X] [B] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MILEE venant aux droits de la société ADREXO, exerçant sous le nom commerciale ADREXO ET LAST SMILE PARTNER, demeurant
Source officielle1ère Chambre
67a5a9cfd987368212826772
10 octobre 2023
10 octobre 2023
SMIR EXPERT Sise [Adresse 1] Représentée par Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'employeur répond que l'apprenti était en première année de formation et qu'il a été décidé d'un commun accord de prévoir une rémunération à hauteur de 51 % du SMIC, comme cela figure au contrat et a
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85470
1 décembre 2000
1 décembre 2000
l'apprentissage, conclu dans le cadre d'études scolaires ou universitaires, qu'il s'agit d'un véritable contrat de travail ; qu'à ce titre Dalila percevait une rémunération au moins égale à 65 % du SMIC
Source officiellePage 9 sur 170