AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6431063028558704f52e68e5
7 avril 2023
7 avril 2023
embauchée par la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) General Electric Hydro France, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Responsable équipe de production mécano-soudage
Source officiellePage 9 sur 11
1ère ch. civile
64a660acbbd03a05db9654a1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mais d'une part, Mme [Y]-[L], venant ainsi aux droits de son époux décédé, ne justifie pas, loyalement, de l'option successorale choisie mais l'une et l'autre sont susceptibles d'entraîner sa responsabilité
Source officielle