Un taux d'IPP de 5 % était fixé, le 28 avril 2000, par le régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières chargé de verser les prestations de sécurité sociale au personnel d'EDF

électriques et gazières.

personnel des industries électriques et gazières et qui perçoivent une rémunération, en vue de la mise en place à leur profit d'un régime de retraite à cotisations définies pour sujétions de service,

[F], En tout état de cause, - Déclarer le jugement à intervenir opposable à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, - Dire et juger que l'indemnisation éventuellement allouée à

des IEG ; Que la société EDF lui a opposé un refus par lettre du 6 février 2008 au motif que « le statut national des industries électriques et Gazières dans son annexe 3 article 3 §1 , prévoit des

La société RTE employait au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail et la convention collective nationale applicable à la relation de travail est le statut du personnel des industries

Les relations étaient régies par les dispositions du statut national des industries électriques et gazières. M.

Le 1er janvier 1996, il était titularisé en qualité de monteur électricien d'exploitation relevant du statut des exploitations électriques et minières.

DE LA CORREZE, CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ACTION SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, Melle Mathilde X..., ONIAM, intervenant volontaire grosses délivrées à maître JUPILE-BOISVERD

électriques et gazières dont le personnel ne dépend pas d'une convention collective mais d'un statut national aux termes d'un décret n° 16-1541 du 22 juin 1946 découlant de la nationalisation des moyens

SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par M.

DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Représentée par son Directeur Général habilité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Bruno GUIRAUD, avocat au

X..., couraient le risque d'électrocution lié à la présence de câbles électriques, de moteurs électriques sous l'eau, risque de chutes d'objets, lié à la flottaison des planchers et aux flaques d'hydrocarbure

DLP/CH Organisme CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE C/ [S] [B] S.A.S.U.

des deux entreprises, du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publiques, complétés par l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques

X..., couraient le risque d'électrocution lié à la présence de câbles électriques, de moteurs électriques sous l'eau, risque de chutes d'objets, lié à la flottaison des planchers et aux flaques d'hydrocarbure

DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIERES (C.N.I.E.G) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945

DLP/CH Organisme CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE C/ [X] [J] S.A.S.

Attendu que le personnel syndiqué CGTG de la société CDE, dont M.

Attendu que le personnel syndiqué CGTG de la société CDE, dont M.