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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03075_20221115
15 novembre 2022
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efca
10 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la résidence habituelle de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement Attendu que la question de la résidence de l'enfant se doit d'être examinée au regard du seul
5ème chambre sociale PH
69df22b5cdc6046d474813ea
14 avril 2026
un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit'compte tenu des moyens de transport en commun utilisables'de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré
9ème Ch Sécurité Sociale
6031f568ab72dd2deafa4b27
30 mai 2018
-lorsque le salarié est empêché de regagner sa résidence habituelle en raison de ses conditions de travail, il est amené à engager des frais supplémentaires de nourriture et de logement.
6253cc41bd3db21cbdd8f9fd
24 juillet 2012
L'indemnité de trajet réclamée n'est pas due sur sa totalité, le salarié résidant à une trentaine de kilomètres du chantier de Pont-Saint-Esprit et 25 trajets correspondant à ce chantier doivent être déduits
Chambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab1f
19 octobre 2023
L' accident du travail est à distinguer de l'accident de trajet.
6253cd1fbd3db21cbdd92508
26 mai 2015
La cour observe, en premier lieu, que les capacités éducatives et affectives des deux parents ne sont pas discutables.
1ère chambre civile A
5ffc788232a2c350628b2bed
7 janvier 2021
domicile/lieu de travail ou domicile/lieu d'études ou de scolarité, avec dérogation en cas de trajets partiels entre domicile et lieu de travail [...] quand l'assuré se sert quotidiennement d'un autre
6253cc88bd3db21cbdd9069b
14 mai 2013
Elle ne travaille qu'un week-end sur cinq et choisit donc une fin de semaine où les enfants sont chez le père.
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557a8
11 juillet 2024
Enfin, le salarié intimé soutient que si les temps de trajet domicile - lieu de travail peuvent ne pas être considérés comme du temps de travail effectif, c'est à la condition que cela soit un temps de
Chambre 4-6
6610e5db74ef9f00086f63b4
5 avril 2024
dissimulé au titre d'un prétendu dépassement de ses horaires de travail du fait des trajets accomplis entre son domicile et ses lieux de chantiers.
6253cb70bd3db21cbdd8d7a4
21 février 2011
trajets.
6ème Chambre
DCA_23PA03162_20260417
17 avril 2026
devait obligatoirement se prononcer sur un tel lien.
Sociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6c9
24 octobre 2025
de résidence déclaré lors de son embauchage, à [Localité 4].
5e chambre Pole social
67f8aa983b6868ad1f983778
10 avril 2025
mentionnait 'accident de trajet en moto'.
Pôle 6 - Chambre 7
686765409f40b42a26419d10
3 juillet 2025
entre la résidence principale et le lieu du travail.
Chambre sociale 4-2
6789f22de53fca3659f6727a
16 janvier 2025
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : '1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
et le lieu habituel de travail.
63b7cccf6b63637c907b7a9a
5 janvier 2023
Il expose qu'il ne s'agissait pas de son lieu de travail habituel, que ce nouvel établissement lui a été imposé par modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur qui aurait dû lui
6253cc15bd3db21cbdd8f136
27 septembre 2011
de l'enfant, et ce, jusqu'en octobre 2010, où l'enfant a été transféré dans un centre de l'Allier, puis celle de 700 € jusqu'au mois de février 2011 correspondant au transfert de la résidence habituelle
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