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14 276 résultats pour « usage abusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

603316a7f5991a886ff23e5e

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

de la procédure de licenciement, - 1 967,98 € à titre d'indemnité pour non-respect du droit à l'assistance par un conseiller, - 23'615,76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f0

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

III - Sur les demandes en réparation au titre du référencement abusif de l'ouvrage intitulé "Sur la voie" : Il est constant et non contesté par la S.A ATLANTICA que, nonobstant la non-publication

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69f43a75cdc6046d472da5ac

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ils contractaient mariage le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 4], sans avoir établi de contrat de mariage; par une ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2018, le juge aux affaires familiales prenait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f12cdc6046d47e0b206

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[B] [P] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652f78acb05320831899594a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ainsi, il est dénoncé par la société appelante (page 15 à 22 de ses écritures) l'usage et la vente par la société Bomeco des plaques signalétiques dont elle a acquis les moules, les noms de domaine et

Source officielle
CA

Chambre 3-1

627df68d0d41e0057d43e0a9

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ils font également grief à la société Minoterie Batigne de sa résistance abusive et de sa mauvaise foi, justifiant leur demande de dommages et intérêts. Ainsi, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e7dc25a97f0381f5727

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

La copropriété est représentée et gérée depuis juin 1995 par un syndic non professionnel, M. [C] [S].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170141

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande abusive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85639

Appel

10 janvier 2001

10 janvier 2001

du nom de son époux.

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CA

Sociale D salle 1

69fc25c9cdc6046d47e2180a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] [O] d'avoir à verser à titre de provision à la société, la somme de 5 500 euros nets correspondant à une partie de sa créance au titre de l'usage abusif de sa ligne professionnelle à des fins personnelles

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CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les appelants font valoir que l'action qui tend à faire échec à une clause abusive n'est pas soumise à prescription, que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le juge doit en écarter l'application

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CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fe

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ils ont contesté tant l'existence d'un prêt à usage que sa cessation à la fin de la relation de sous-traitance entre les sociétés.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9445c

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

1126 F-D de la cour de cassation de Paris en date du 26 novembre 2013, ayant cassé l'arrêt no 328 - rg no 154/COM/09 - de la cour d'appel de Papeete du 21 juin 2012 ; Sur appel formé par requête

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f2b

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

X... demande à la Cour : De réformer la décision entreprise, Vu la recommandation no 97-01 émise par la Commission des Clauses Abusives sur les contrats concernant la télésurveillance,

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CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9168c

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

abusif de son pouvoir de direction.

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Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92265

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

Cabinet C

62833c365a52a8057d99188e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il considère que la stratégie de défense de Madame [H] est abusive lui occasionnant un préjudice moral qu'il convient de réparer.

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CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, non représenté Mme [Z] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée INTIMÉS DÉBATS : Après avoir entendu en application

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Pôle 5 - Chambre 6

65b20de4c4cf860008dff50a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le cantonnement de la reconnaissance du caractère abusif à la seule clause, additionnelle et éventuelle, de remboursement de 5 années supplémentaire non plafonnée, revendiqué par la société BNP Paribas

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CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef1

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

propriétaires des photographies réalisées dans le cadre des contrats de commande pour le compte de l'intimée et déposés à cette société, que l'intimée a commis une faute du fait de la perte avérée par non

Source officielle