AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
603316a7f5991a886ff23e5e
29 septembre 2017
29 septembre 2017
de la procédure de licenciement, - 1 967,98 € à titre d'indemnité pour non-respect du droit à l'assistance par un conseiller, - 23'615,76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
Source officiellePage 9 sur 714
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f0
9 septembre 2008
9 septembre 2008
III - Sur les demandes en réparation au titre du référencement abusif de l'ouvrage intitulé "Sur la voie" : Il est constant et non contesté par la S.A ATLANTICA que, nonobstant la non-publication
Source officielle