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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ.1-4 expropriation
6968bd52cdc6046d47603c8d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
66a33c1f02a12a235bae6cce
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
26 septembre 2014
l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que sous réserve de la qualification de terrain à bâtir, est seul pris en compte l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2d
15 avril 2011
15 avril 2011
zone à laquelle elle appartient, à l'absence d'aménagements et d'équipements ; elle constitue une partie d'une zone destinée à une opération d'aménagement d'ensemble et est évaluée en fonction de son usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc31
15 avril 2011
15 avril 2011
zone à laquelle elle appartient, à l'absence d'aménagements et d'équipements ; elle constitue une partie d'une zone destinée à une opération d'aménagement d'ensemble et est évaluée en fonction de son usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc32
15 avril 2011
15 avril 2011
zone à laquelle elle appartient, à l'absence d'aménagements et d'équipements ; elle constitue une partie d'une zone destinée à une opération d'aménagement d'ensemble et est évaluée en fonction de son usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc33
15 avril 2011
15 avril 2011
zone à laquelle elle appartient, à l'absence d'aménagements et d'équipements ; elle constitue une partie d'une zone destinée à une opération d'aménagement d'ensemble et est évaluée en fonction de son usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc34
15 avril 2011
15 avril 2011
zone à laquelle elle appartient, à l'absence d'aménagement et d'équipements ; elle constitue une partie d'une zone destinée à une opération d'aménagement d'ensemble et est évaluée en fonction de son usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc35
15 avril 2011
15 avril 2011
zone à laquelle elle appartient, à l'absence d'aménagements et d'équipements ; elle constitue une partie d'une zone destinée à une opération d'aménagement d'ensemble et est évaluée en fonction de son usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb330f5e7d6d09b1d76eb7
28 mars 2019
28 mars 2019
l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b93
19 octobre 1998
19 octobre 1998
permettre de prendre en compte la perspective d'un changement de destination du sol, ce qui aurait un caractère purement hypothétique, mais génère une plus-value qui doit s'envisager dans le cadre de l'usage
Source officielle1ère chambre civile B
650d30ba71dfcd831820101c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Métropole de [Localité 4] ne démontre pas que l'immeuble soit toujours délabré à la date de l'expropriation et il est simplement dans un état de vétusté, - il doit par ailleurs être pris en compte l'usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
25 février 2016
décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage
Source officielleChambre 10
62c7c9b5cb8dca058e3e79e6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
doit être estimé au jour du jugement, soit au 21 janvier 2020, mais en tenant compte de sa consistance matérielle au jour de l'ordonnance d'expropriation, soit au 15 janvier 2020, et en fonction de son usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c847
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Lors du transport sur les lieux, la parcelle est à usage agricole cultivée avec du colza et aucune activité industrielle ou commerciale n'est exercée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Ne s'agissant pas d'un terrain à bâtir, il doit être évalué en fonction de son usage effectif, en l'espèce, un usage industriel et commercial.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ace
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Le transport sur les lieux a été effectué le 16 décembre 2009, permettant la visite du bien dont s'agit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
7 février 2019
Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit d'un terrain de conformation rectangulaire en nature de friche d'une superficie de 2371 m² situé [...] , de référence
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1d83bcaf505db69689e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Bouille, n° 95-70.006) ; des terrains à usage effectif de terre agricole bénéficiant d'un privilège d'accès ayant une facade sur une voie publique et se trouvant à proximité immédiate dans une zone tant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit de deux parcelles contiguës cadastrées AI de 3365 m² et AI [Cadastre 2] pour 19 m² formant une unité foncière
Source officiellePage 9 sur 1450