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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dd9e4ea48318f5a9e5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
rapide a autorisé la Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts de France à vendre aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire d'Amiens comme en matière de saisie immobilière un immeuble à usage
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60354843c79af371ae9af973
19 mai 2016
19 mai 2016
auprès de l'administration fiscale la demande d'agrément au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts en vue de l'acquisition, au titre de l'année 2012 d'équipements et de bâtiments à usage
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c634
11 juillet 2008
11 juillet 2008
aux besoins de ses enfants, sans être aussi élevée qu'en 2002, est plus élevée que celle que le premier juge a déterminée ; qu'elle a été en mesure d'acquérir un bien de taille importante, utilisé à usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d80
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Par acte du même jour, les époux B...ont donné à bail commercial aux époux X..., pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1997, la maison à usage mixte dans laquelle était exploité le fonds
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des locations de matériels, que l'ensemble de ces opérations concernaient des véhicules destinés au transport de personnes ou à usage
Source officielleChambre 1-1
5fdb4cab6088722a984068b6
26 mars 2019
26 mars 2019
changement de destination aurait été vicié, ni qu'il s'agissait pour eux d'un élément déterminant ; qu'enfin, il n'est nullement établi, ainsi qu'il est prétendu, que la circonstance que l'immeuble soit à usage
Source officielleChambre 4-8
6364ba5fe405357f749ea5ce
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article D.542-30 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au 1er septembre 2019, prévoyait en son alinéa 2 que : 'Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678712fe6a3e85a6c854
4 décembre 2013
4 décembre 2013
2013 par la société Corbert recevables ; Considérant que la société Corbert soutient que la société Arts et techniques utilise les locaux à une autre destination, en ayant affecté une partie à usage
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
631ade37f575634f1371ee7b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[I] [U] [G] a donné à bail mixte à usage commercial et d'habitation à M. [F] [O] [S] des locaux situés [Adresse 2].
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e110ea465c0ffcf792
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf9
6 mars 2008
6 mars 2008
demande de nullité du commandement de quitter les lieux en date du 10 / 04 / 2006 C' est à juste titre que le premier juge a considéré que s' agissant en l' espèce d' un bail portant sur des locaux à usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616243ca1217cad6c0164a00
3 juillet 2014
3 juillet 2014
-A- Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit
Source officielleChambre 1-7
68676d736cbb391a608a183f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon acte sous seing privé du 07 avril 2018, prenant effet le 15 avril 2018, Madame [E] [P], Monsieur [G] [P] et Monsieur [D] [P] ont donné en location à Madame [V] [W] et Monsieur [C] [R] des locaux à usage
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b4
12 mai 2022
12 mai 2022
sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage
Source officielle3e chambre
653b59ff502b828318c4e79d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Greffier, lors des débats : Mme FOULON, FAITS ET PROCEDURE : Le 6 janvier 2020, la société Maxath a confié à la société Athome un mandat de recherche pour un appartement à usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fca8ba62739327dc4feb3d1
11 septembre 2020
11 septembre 2020
rez-de-chaussée du bâtiment B, un local, - au rez-de-chaussée du bâtiment B, un accès délimité sur le plan de la copropriété, étant précisé que 'Les bâtiments de l'ensemble immobilier sont destinés à usage
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6d0
29 janvier 2018
29 janvier 2018
Le rez-de-chaussée sur rue est à usage commercial et le surplus à usage d'habitation. M. [D] considère que la surface de l'immeuble après pondération ne peut être supérieure à 600, 6m2.
Source officielleSociale B salle 1
6172c1d2b7d09d5ec4269fa8
29 mars 2013
29 mars 2013
Il était également prévu qu'au choix de l'agent, le véhicule serait à usage professionnel ou mixte.
Source officielle1ère Chambre
64364d6429c3df04f589a5c9
11 avril 2023
11 avril 2023
EXPOSÉ : La Sci La Lune a vendu à la Sci CMC par acte authentique dressé le 28 janvier 2020 un ensemble immobilier à usage mixte commercial et d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 6] dont le rez-de-chaussée
Source officiellePage 9 sur 160