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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
67f0be012b128a2997685792
4 avril 2025
d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Chambre 2 A
670a1152f178dc2492b0f9b4
11 octobre 2024
[O] : - juger que l'usure du palier de transmission est imputable à l'usure normale du véhicule, - juger que l'usure du palier de transmission ne constitue pas un vice d'une particulière gravité, -
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17020e
27 octobre 2025
EURL AMBULANCES TAXI [C] C/ [I] Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2025 à : - Me VAJOU - Me MICHEL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre
Pôle 1 - Chambre 10
63c1097abf9fd47c90a13c1f
12 janvier 2023
[N], qui avait usurpé pour ce faire l'identité de M. [D]. Par acte d'huissier du 15 janvier 2021, M.
Pôle 4 - Chambre 9
616337ec06e11dac7d76d107
10 novembre 2011
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 15 mars 2011, elle demande à la cour au visa des articles 544 du code civil, 1382 et 1383 du code civil d'infirmer la décision entreprise et de : -
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849056
8 juillet 2025
A ce titre, il fait valoir que les états des lieux, y compris celui établi lors de la première entrée en septembre 2009, démontrent un état de vétusté du bien résultant de son usure.
6ème Chambre
6528df4faaebb88318fda564
12 octobre 2023
[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - dit qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au titre de "l'article 37 du code de procédure civile".
4ème Chambre Section 3
669a01b3bf9da27f384b0ed4
18 juillet 2024
2e chambre civile
6780bad9f25437b69df75ae0
9 janvier 2025
Il invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil et explique que seule une expertise permettra de démontrer si c'est l'usure normale du véhicule
1re chambre 2e section
616d91cae2cd1b60248bc053
17 février 2015
Son séjour ne peut dès lors être qualifié d'irrégulier et il est indifférent qu'il ait pu être condamné pour usurpation d'identité.
Chambre 3 A
62c52960a2c42363790796f3
4 juillet 2022
Par courrier du 30 juin 2019, Monsieur [R] [M] a sollicité de Madame [W] [E] la prise en charge des frais de remise en état du véhicule, ce qu'elle a refusé.
4e chambre civile
6780badbf25437b69df75af8
[T] et Mme [W] demandent à la cour sur le fondement des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, des articles 1231 à 1231-7, 1603 et 1604 du code civil, de : ' infirmer en toutes ses dispositions le
1re Chambre B
61629bb6eaaf44d62f53e856
2 mai 2013
[X], est antérieure à son acquisition du véhicule, seront donc entérinées ; Attendu ensuite que le tribunal a écarté exactement la mention du contrat 'vendu en l'état', laquelle ne vise que l'état apparent
2ème CHAMBRE CIVILE
6870a31b2e3e3b1864ce224e
10 juillet 2025
du véhicule qu'il se proposait d'acquérir, - de dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d'usure du
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02361_20220711
11 juillet 2022
civil.
63b7ccf96b63637c907b7b86
5 janvier 2023
Pour autant, la cour observe que l'expert a constaté l'existence d'une usure du turbocompresseur antérieure à la vente et relevé que cette usure avait provoqué un dysfonctionnement tel que le moteur avait
Ch.secu-fiva-cdas
6363682a37e31b7f74444938
31 octobre 2022
ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86987
29 avril 2003
Il souligne que la BANQUE POPULAIRE DE TOULOUSE PYRENEES s'est rendue coupable du délit d'usure et de non mention du taux effectif global.
Chambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff29
27 juillet 2023
diminuée de 0,01 point -le taux sera revalorisé à la fin de chaque période, actuellement pour l'application de la législation sur l'usure le trimestre civil, pour la période suivante, concomitamment
Chambre 3-3
6789fa590c7dc206c9eb7f6b
16 janvier 2025
[K] au visa de l'article 540 du code de procédure civile et y a fait droit ; Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 19 novembre 2024 de M.
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