. ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 10 juillet 2017, la société Bay 1 Bay 2 (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Dilligham (le preneur) des locaux [Adresse 7] situés au sein

(la société AEL) exploitait un fonds de commerce d'achat vente en gros, demi-gros, détail import-export de vêtements féminins dans des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 28] et au[Adresse 24]l à

Monsieur Arthur X... s'est porté caution solidaire le même jour pour la somme de 141.549,10 francs en principal majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires.

loués sera déterminée au prorata des tantièmes occupés, parties privatives et parties commune comprises(...).

MOTIFS Sur l'existence d'un contrat de dépôt La société C.B.I a déménagé dans de nouveaux locaux de bureaux à la fin du mois de février 2019 antérieurement à l'acquisition de l'ensemble immobilier

Dire que le dépôt précaire auquel la clientèle n'avait pas accès, ne peut, vu le concept de vente de la société Conforama France, être considéré comme un local accessoire indispensable au magasin d'autant

Il est constant qu'il y a une destruction totale de la chose louée si le coût des travaux de remise en état excède la valeur des biens loués et que la faute du bailleur ne peut être retenue.

MOTIFS A titre liminaire, la cour observe que la production aux débats de l'attestation de remise des clés du local loué, sis [Adresse 2] ainsi que du procès-verbal de vente aux enchères publiques en

l'un des emplacements les plus commerçants de [Localité 8], la configuration des locaux commerciaux loués est extrêmement favorable

, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - dit que le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués serait réglé selon les dispositions des articles R.433-1

Par bail conclu le 24 mai 2016, enregistré le même jour, avec la SCI CAPARICA, la société L'OEIL AU VERT a loué des locaux situés à Chaumont-en-Vexin (60) pour l'exercice d'une activité de librairie à

A l'appui de leur recours, ils font valoir: -que le bien loué se situe sur la parcelle [Cadastre 8] et la caravane qu'ils ont accepté de louer à M.

mètres linéaires, était très accessoire.

- selon l'expert amiable, «'dans le local commercial, loué à la société [O] est présente une pompe de relevage évacuant les eaux pluviales et usées de l'immeuble B'», l'inondation du local faisant «'

Le local loué par la société PPCM est un local de 39 m2 situé [Adresse 8] à [Localité 9], destiné à la vente de prêt à porter et/ou bijoux fantaisie et /ou accessoires et/ou tissus, petits accessoires.

situés sur ce terrain de Mions, loués à la société ALP'VET.

et d'absence de délivrance des locaux loués.

F... loue ses locaux et vient ainsi aux droits de Mme Q.... Par acte d'huissier du 15 janvier 2013, M. A... F... a sollicité le renouvellement de son bail commercial.

La société Vapolune Café qui ne conteste pas les travaux réalisés et le changement de destination du local loué et, par suite, la méconnaissance de ses obligations contractuelles, n'a pas justifié avoir

n'a pu être remis en location depuis ; que ceci cause un préjudice matériel à la SCI [F] qui n'a pu louer le local lui causant un préjudice de jouissance ; A titre très subsidiaire - Sur la demande