L'assureur de Me [S] et de la société de notaires, les Mutuelles du Mans Assurances (MMA), a alors accepté de garantir la société Lamotte qui a pu régulariser les actes authentiques de vente avec ses acquéreurs

'» (page 6), que le consentement du bénéficiaire «'pourra être exprimé par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente'» (page 7), que «'l'indemnité d'immobilisation

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Agissant en vertu d'un acte authentique du 20 juin 2017 contenant vente par la SCI [Adresse 5] à M.

de vente.

Cet acte de vente contenait une condition résolutoire de faculté de rachat réservée au vendeur lui permettant de racheter ce bien immobilier pendant une période de dix-huit mois à compter de la vente,

L'acte authentique de vente n'a jamais été régularisé. Par mail en date du 15 janvier 2020, Maître [B] a expliqué à M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique dressé le 21 février 2012 par Maître [W] [K], notaire à [Localité 4], Mme [M] [D] a acquis en viager de Mme [O] [S], veuve [C], une maison d'habitation

signature de l'acte authentique du dixième lot vendu

authentique de prêt du 26 septembre 2013.

* * * Suivant acte authentique du 30 janvier 2012, les SCI Jubilé et la Bruyère ont vendu à la SCCV Résidence La Bruyère deux biens immobiliers sis Chemin du Vieux Pavé de Bruyères à Linas

n'est mentionnée dans cet acte de vente.

Il a retenu la réitération de la vente par acte authentique comme indispensable et considéré que le loyer restait dû jusqu'à réalisation de ces formalités.

sur le compte du Notaire chargé de recevoir l'acte authentique de vente d'une somme correspondant : ' Au prix stipulé payable comptant, déduction faite de l'indemnité d'immobilisation éventuellement

de faire condamner la Fédération, sous astreinte, à souscrire l'acte authentique.

VENDÉE dans la vente du bien immobilier situé [Adresse 3], - DÉBOUTER LE S.C.I. VENDÉE de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire - CONDAMNER la S.A.R.L.

par sa gérante Mme Agatha A..., moyennant le prix de 178.937 €, versement d'un acompte de 8.946,85 € séquestré par l'agence immobilière Century 21 BAUBAUT Immobilier, avec date prévisionnelle de l'acte

Par acte authentique du 25 janvier 2012, les sociétés CDB immobilier, Co Pa Gim et Jonas immobilier ont acquis les lots précités au prix de 3 400 000 €.

* * * * EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte authentique du 4 novembre 2016, Monsieur [S] [T] et Madame [X] [E] ont acheté à Monsieur [D] [Y] et Madame [R] [Y] un appartement avec garage, cave,

L'acte contenait une clause pénale et prévoyait une garantie à 1ère demande de 10% du prix de vente qui n'a jamais été donnée.

Par cet acte la société civile immobilière Fijac est précisément mise en demeure de déposer le permis de construire en exécution des obligations figurant à l'acte de vente « reçu le 7 juin 2000 pour le