AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fca764942cda663924a7c13
8 octobre 2020
8 octobre 2020
La cour d'appel examine les conditions du transport international et les obligations contractuelles des parties pour déterminer la responsabilité de chacune dans l'accomplissement du contrat de transp
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 5737
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L'arrêt du 10 décembre 2020 statue sur l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de commerce, examinant la responsabilité de la personne et de ses co-défendeurs pour les actes déloyaux allégués
Résumé IA — à vérifier