AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165244
12 janvier 2017
12 janvier 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine
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Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c11
3 novembre 2014
3 novembre 2014
A... était énervé, a refusé de servir la clientèle, a proféré des insultes, s'est jeté sur la vitrine du magasin, puis a voulu taper sur la vitrine après être sorti du magasin, l'intéressé ayant fait preuve
Source officielle