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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
66f3a8f35c2cfc5a084ac8fd
9 avril 2024
[B] de l'intégralité de ses demandes comme étant parfaitement infondées, condamne M.
6ème Chambre
67ef6e1547c7caf29d4c4ee7
3 avril 2025
Aux termes de l'article L 121-17 du code de la consommation applicable au présent litige : I.
3ème Chambre
627f48dd551627057d32dff6
12 mai 2022
Sur la nullité des contrats, l'appelante fait valoir que les conditions de l'article 1108 du code civil sont réunies, que M. et Mme [M] ne peuvent invoquer la nullité du contrat principal alors qu'ils
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02965_20241206
6 décembre 2024
mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea18
12 décembre 2011
L 1221-22 du Code du Travail..
Chambre 1-3
653b588e502b828318c4e224
26 octobre 2023
L. 122-2 du code des assurances, 145 et suivants, 809 et 911-1du code de procédure civile - déclarer M.
CHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166f8
5 avril 2023
1231-1 du code civil ne peut être invoquée, la jurisprudence retenant qu'en cas d'action fondée sur la responsabilité des produits défectueux, aucun autre fondement que la garantie des vices cachés ne
Chambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b21d
2 juillet 2025
des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L.1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire
Pôle 2 - Chambre 2
6163842eb5b1827189c746f8
11 mars 2011
1964 du Code Civil et L 121-15 du code des assurances, prononcer la nullité du contrat de 2 juin 2001 pour absence d'aléa, * à titre très infiniment subsidiaire et vu l'article L 113-9 du code des assurances
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
stage prévue à l'article D. 124-9.
2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 20 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
S'agissant des rehaussements notifiés au titre des revenus distribués : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
695f5ea2cdc6046d47970842
7 janvier 2026
1231-1 du code civil.
Pôle 4 - Chambre 5
642e75a88b510604f5bc1d62
civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances, ' Dire et juger que l'action en justice qu'elle a engagée au visa de l'article 1231-1 du code civil est recevable et bien fondée ; ' Fixer
2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d5
1 octobre 2024
La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable
Pôle 1 - Chambre 8
6a11370dcdc6046d47a64474
22 mai 2026
au 31 mars 2025, 1er trimestre 2025 inclus, sur le fondement des dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 I 1°du code de commerce.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
66a33c2002a12a235bae6cdc
25 juillet 2024
[T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -débouté l'Urssaf de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamné M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fc6d9a4410f78b44837
20 mai 2020
[T] à verser à la Société, 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; - Condamner M. [T] aux dépens.
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