Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
651fa570c601f083189917b1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile avec distraction au profit de la SCP Coudurier-Chamski, avocats, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69613d48cdc6046d47c47ab7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
6451fba548616ed0f8cd5156
2 mai 2023
2 mai 2023
455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel résultant de la seconde déclaration déposée le 3 janvier 2022 Aux termes de l'article 914 du Code de procédure
Source officielle4ème Chambre Section 3
62c3d46e93e17a6379205840
1 juillet 2022
1 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86fa1
21 novembre 2003
21 novembre 2003
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c98d
9 septembre 2008
9 septembre 2008
en réparation du préjudice subi, 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02406_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre civile A
5fd970e6674cc25dd102a01f
30 janvier 2020
30 janvier 2020
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
62721837228a02057de673fa
2 mai 2022
2 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032ba3c60c1493126147b15
30 novembre 2017
30 novembre 2017
[I] à payer une amende civile de 1 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09abc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[D] [V] et Mme [N] [V], à payer à Mme [Y] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et une somme de 336,04 euros au titre des frais d'assignation par voie d'huissier
Source officielle1ère chambre civile B
60332f6ceef9fea085a97bc8
12 septembre 2017
12 septembre 2017
La société Caisse de Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès demande à la cour : Vu l'article 218 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 Vu les articles 1134 du code civil, 1147 et suivants du code civil
Source officielle1ère Chambre
695e00fb75782d5f060bb716
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[J] [S] la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033065a5adc3978c06ddf2e
16 octobre 2017
16 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-1
67f8a23a40b8f5486fedd961
10 avril 2025
10 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre civile 1-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 19/00176 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S4JQ Nous, Pascale CARIOU, magistrat
Source officielle16e chambre
5fdc18620564bd3ca4465dc7
20 décembre 2018
20 décembre 2018
[J] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, -condamner la société
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c924
14 juin 2007
14 juin 2007
Il estime avoir un intérêt à former tierce-opposition auxdites décisions conformément à l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93570
30 septembre 2016
30 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-8b
6698b064e6ed70c67f644919
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Or, la radiation n'est pas au nombre des cas d'interruption de l'instance liés à la seule survenance d'un événement (listés limitativement par l'article 369 du code de procédure civile).
Source officielleChambre commerciale 3-2
6864bde3cf476b3ae02584bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; - voir condamner Mme [W] au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles
Source officiellePage 90 sur 795