CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67908b224143037ceabfbeeb
21 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L.217-4 et suivants, L.211-9 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, du décret 2006-1099 du 31/08/2006, des articles
DCA_24NT01177_20250121
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
Chambre sociale 4-5
6973165bcdc6046d47634565
22 janvier 2026
[W] la somme de 1 500 euros en l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité des condamnations en application de l'article 515 du code
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6d1
20 mars 2008
Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.
Chambre civile
64a7b0433bcaf505db6966be
6 juillet 2023
bailleur et les Consorts [X] [Y] / [S] [Z] désignés comme locataires, sachant qu'en vertu de l'article 1425 du Code Civil, Monsieur [L] [N] était valablement habilité à passer seul un tel bail, dès lors
Juge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ».
Chambre Sociale
64437b9d823e6dd0f8bf804c
20 avril 2023
700 du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'indemnité de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
territoire à risque important d'inondation (TRI), en application des dispositions des articles L. 566-5 et L. 566-6 du code de l'environnement.
Chambre civile 1-2
67908992a212a19f662df5fa
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e26a
24 octobre 2025
; ' prononcer en application de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire sur les sommes à caractère indemnitaire et autres que celles bénéficiant de l'exécution provisoire à titre
2ème CH - Section 2
62833c495a52a8057d991931
16 mai 2022
700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,
CHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17528a
23 octobre 2025
L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc936abe74c9b66438c5d9
14 novembre 2018
N° SIRET : 519 071 575 représentée par Me Jean-françois Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : J086 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
du projet, ainsi que celles de l'article A. 514-11 du code de l'aménagement relatives aux établissements recevant du public ; - il méconnaît les dispositions de l'article A. 114-23 du code de l'aménagement
5ème chambre sociale PH
64a8ff6403029105dbedc224
4 juillet 2023
700 du Code de Procédure Civile Dit que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; Déboute Monsieur [P] du surplus de ses demandes
67874f30d61a5c2f4aa366cc
14 janvier 2025
R. 442-13 à R. 442-16 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 2321 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement du
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
du patrimoine désignés aux I et I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes redevables de la contribution prévue au même article L. 136-6.
662b43cffe2545000831496a
25 avril 2024
Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la
4ème chambre
DCA_23TL00463_20250403
3 avril 2025
Si la commune entend se prévaloir d'un nouveau motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme qu'elle entend substituer à ceux précédemment invoqués et censurés
Page 90 sur 290