Il fait valoir notamment que le juge de l'exécution l'ayant débouté de ses demandes au motif que la copie de l'acte notarié jointe au cahier des conditions de vente n'était pas revêtu de la formule exécutoire

[X] a un casier judiciaire qui présente plusieurs condamnations dont l'une d'elle à 4 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve prononcée le 17 mars 2017.

Il souligne que le projet de la société Séché Eco Services nécessitera, sur le site de [Localité 17], la création d'une digue aval de fermeture, d'un casier de stockage, de flancs est et ouest du casier

De même, il ressort des pièces transmises par la préfecture que le casier judiciaire de Monsieur [C] a été transmis de manière partiale et tronquée.

Lors de l'audience, le conseil a produit le casier judiciaire de [D] [L] lequel est vierge de toute condamnation.

Le prêt était garanti pour sa totalité par le cautionnement solidaire de la société Crédit Logement et M [Y] a en outre adhéré à un contrat d'assurance de groupe auprès de la société d'assurances CACI.

L'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que le casier judiciaire du requérant est vierge.

justifie pas de la délivrance à bref délai d'un document de voyage, pas plus qu'elle n'établit le caractère grave et actuel de la menace pour l'ordre public au regard des condamnations inscrites au casier

, ce dernier n'a pas été soulevé par les structures dédiées, il était instable, et en rentrant dans le casier pour le vider, M.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains le 20 septembre 2022.

représentée par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023 Présidée par Nathalie PALLE, présidente et Françoise CARRIER

représenté par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023 Présidée par Nathalie PALLE, président et Françoise CARRIER

représenté par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023 Présidée par Nathalie PALLE, président et Françoise CARRIER

] représenté par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023 Présidée par Nathalie PALLE, président et Françoise CARRIER

représenté par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023 Présidée par Nathalie PALLE, président et Françoise CARRIER

représenté par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023 Présidée par Nathalie PALLE, président et Françoise CARRIER

représenté par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023 Présidée par Nathalie PALLE, président et Françoise CARRIER

représenté par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023 Présidée par Nathalie PALLE, président et Françoise CARRIER

2017 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Novembre 2017 Date de mise à disposition : 19 Décembre 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

clôture de l'instruction : 07 Septembre 2017 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Décembre 2017 Date de mise à disposition : 13 Février 2018 Audience tenue par Françoise CARRIER