commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier

juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi d'une copie papier, de l'entier dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2010, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication, sur CD-Rom, du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne à sa demande de copie de l'entier dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, de préférence au format numérique, du dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie intégrale du compte rendu d'entretien d'assimilation contenu dans le dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Saint-Philibert à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'entier dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loiret (ASE) à sa demande de communication du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de consultation de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication de son dossier

enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Agon-Coutainville à sa demande de communication, par courriel et sous forme de photocopies, d'une copie du dossier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué la commission que le dossier demandé par M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital des Gardiens de la Paix à sa demande de communication d'une copie de son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Chambonas à sa demande de l’intégralité du dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier