En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef. 3/ Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil prévoit que " tout fait quelconque de l'homme, qui

Sur la réparation des préjudices détachables : - D'une part, condamner la société Dorsey au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur la base de l'article 1240 du code civil

Sur les préjudices : L'article 1240 du code civil dispose : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

La condamnation de l'occupant sans droit ni titre au paiement d'une indemnité d'occupation, qui trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l'article 1240 du code civil,

[H] [R] et de la société Eko Concept est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, Subsidiairement, si l'application de l'article 1792 du code civil était écartée, -juger que M.

1240 du code civil, - débouter les intimés de toutes leurs demandes, - les condamner solidairement, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à leur payer la somme de 5 000 euros

1240 du code civil, En tout état de cause, -condamner la SCI La Gorguette ou tout autre succombant à payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1240 du code civil ; * à Mme [E] veuve [L] la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; * au syndicat des copropriétaires de l'immeuble '

de la loi ALUR, ainsi que la condamnation de la SCI JAMIN sur le fondement de l'article 1240 du code civil, au titre du préjudice moral subi caractérisé par le stress permanent de se voir expulser pendant

1240 du code civil, a limité sa demande contre la SCI MPC, au titre de l'article 700 au titre des frais de première instance et n'a condamné cette dernière qu'à la somme de 1500 euros.

[S] [E] [D] [G] soutient que ce testament est nul en ce qu'il ne respecterait pas le formalisme de l'article 970 du code civil.

[I] à payer à l'association As-Afac, outre les dépens, les sommes suivantes : - 10.000,00 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour dénonciation calomnieuse, - 5.000,00 euros sur le

[F] [O] soutient que le refus par le liquidateur judiciaire et le Centre de Gestion et d'Etude AGS de [Localité 6] de reconnaître sa qualité de salarié est abusif et fautif en application de l'article

succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens : Par conclusions notifiées le 3 juillet 2020, la MAF demande à la Cour de : Vu l'article 1240 du Code civil, - Constatant que

prie la Cour de : - vu l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du code civil.), - réformant le jugement du Tribunal de commerce de Versailles du 10 mars 2017, - et rejetant toutes conclusions

[T] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Subsidiairement, - fixer le coût de reprise à la somme de 36.545,56 euros, Vu l'article 1240 du code civil, - condamner M.

1240 du code civil, * sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 5.500 € au titre des frais irrépétibles d'avocat de première instance et 2.000 € au titre de l'appel, - confirmer