requérant ne précise pas quel est le régime de responsabilité qui fonde sa demande ; - la création de l'aire de stationnement répondait à un objectif d'intérêt général et cette aire, limitée à 49 emplacements

Il soutient que : - l'évacuation de son bateau de l'emplacement litigieux porterait atteinte disproportionnée à son droit au respect de son domicile ; - elle porterait également une atteinte disproportionnée

La Commune de [Localité 1] expose que l'intimée a déposé une déclaration pour la réalisation d'un mur de clôture comprenant un plan ne définissant pas avec une très grande précision l'emplacement du mur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Carine DJELLAL, FAITS ET PROCEDURE, La société Diagnostica Stago, qui fabrique et commercialise des instruments d'analyse à destination des laboratoires de biologie médicale et des hôpitaux, emploie

Le bien fait l'objet d'un emplacement réservé n° 43 pour la création d'une liaison douce au bénéfice de la Commune.

contrat du 28 mai 2021, la SCI d'Olivier, copropriétaire, a donné à bail à la société Lena le lot 9 au rez de chaussée, consistant en un local commercial et le lot 68 au sous-sol désigné comme un emplacement

L'emplacement des travaux était indiqué dans un plan joint à la déclaration.

son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la décision portant suppression de l'emploi

emploi équivalent.

Elle emploie deux salariés. Par lettre du 29 mars 2013. M.

6) le procès-verbal d'arrêt de concession qui daterait du 29 mars 1977 ; 7) le procès-verbal de reprise de concession par la commune ; 8) le registre mentionnant le nom de la personne exhumée et l'emplacement

en matière d'accès à l'emploi. 2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) Soit des réponses

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 23 juin 2022, le pôle emploi a notifié à Mme [Z] son refus de versement de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi aux motifs que son éventuelle indemnisation à ce titre ne relevait pas de sa compétence

d'emploi.

[Q] [P] s'est inscrit le 10 mai 2023 auprès de France Travail, qui lui a notifié le 6 juin 2023 une décision d'ouverture de droit à l'aide de retour à l'emploi à compter du 17 mai 2023.

d'emploi.

en matière d'accès à l'emploi. 2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) soit des réponses

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de copie des délibérations d'attribution de subventions aux associations, en particulier SOS Emploi