SENTIS, greffier.

MAROT, greffier, lors des débats, A l'audience Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller, a fait le rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Arrêt Contradictoire rendu publiquement

MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement du 22 février 2010 par lequel, sur la requête du 7 juillet 2009 présentée par Fethi X..., le

qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET.

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Délibéré après l'audience du 7 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Edwige Michaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Mme Christel LANGLOIS, Président de chambre et par Malaury CARRE, Greffier présent lors du prononcé. ****** Des relations de Mme [W] [V], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

Par déclaration de M°Christelle ARNAULT, avocat au barreau de Toulon, en date du 17 août 2012, Mme [V] [U] a relevé appel de ce jugement.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

Greffier lors des débats : M.

Bertrand DUEZ, président de chambre Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lucie NICLOT, greffier ARRÊT : Contradictoire, prononcé

section commerce - de Pointe-à-Pitre, en date du 05 Octobre 2023, enregistrée sous le n° F 23/00049 Nous, Mme Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Lucile POMMIER, greffier

12/00526 APPELANTE SAS SERFA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 325 921 278 00041 représentée par Me Eve LABALTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1626 substitué par Me Chrystèle