le 3 mai 2010 et que cette instance s'est achevée le 19 mars 2013 avec l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi ; Que c'est en vain que les notaires et la Sa Mutuelles du Mans prétendent

Le 20 mai 2016, elle a annoncé à son employeur qu'elle refusait de suivre les nouveaux horaires de travail en raison d'un motif familial et qu'elle suivrait le précédent planning communiqué le 16 mars

L'affaire a été rappelée à l'audience du 26 janvier 2023 puis renvoyée à l'audience du 26 mai 2013 dans l'attente du rapport d'expertise.

Par jugement du 19 mai 2011, le tribunal de commerce se déclare compétent et condamne M.

/ ou tendant à la résiliation du bail et/ ou à l'expulsion grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 MARS

SUR L'APPEL INCIDENT - DECLARER l'appel incident interjeté par Monsieur [F] et Madame [O] [F] irrecevable et mal fondé.

La société Elecolor, anciennement dénommée Newselec Distribution, a relevé appel de ce jugement le 14 mars 2022.

La signification de la décision précitée est intervenue par acte du 11 mai 2017.

L'instruction a été clôturée le 3 mai 2022.

suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Resideco a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le maire

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

- 8 : un mail que l'employeur lui adresse le 15 juillet 2020 : « (') Aviez-vous transmis une demande écrite pour vos congés ' Je vous demande de modifier vos dates de départ et de traiter un max du

Ainsi, aucune des parties ne remet en cause la chose jugée par le juge des référés le 8 mars 2019.

Par lettre du 30 mars 2021, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et mis à pied à titre conservatoire.

Les instances ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 1er mars 2018.

[U] et Mme [T] à payer à la société In'Li la somme de 20 726,22 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 12 mai 2022 (terme de mai 2022 inclus), avec intérêt au taux légal à

BULL en la personne de son représentant légal et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 185 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

Par requête du 18 mai 2021, Maître [D] ès qualités a sollicité une prolongation du plan de redressement pour une durée de deux ans sur le fondement de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai

Par acte huissier en date du 6 mai 2011, M.

2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 07 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement