Sur la prescription : Dans des conclusions auxquelles la cour renvoie pour un exposé complet des moyens et prétentions, Monsieur [Z] [C] conteste la validité de la saisie-attribution mise en 'uvre à

biennale était acquise le 05 octobre 2001 alors que l'acte d'assignation de M.

en cours de la prescription, si bien que l'acte introductif d'instance, signifié par acte d'huissier du 13 août 2021, est intervenu avant la date butoir du 25 novembre 2021.

En second lieu, si le tribunal n'a pas fait état, au point 4 du jugement attaqué, de l'argumentation de Pôle emploi tenant à ce que l'interruption du délai de prescription par la saisine du conseil des

Par acte du 12 janvier 2021, M. 

de prescription, M.

Conformément à l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription biennale peut être interrompue soit par l'une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (outre la désignation d'experts

quinquennale ; * Sur l'effet interruptif de prescription de la constitution de partie civile Au visa de l'article 2241 du code civil, Madame [C] [H], Monsieur [V] [H] et Madame [R] [X] font valoir

introductif d'instance du 11 octobre 2016 est anéanti et son effet interruptif de prescription non avenu de sorte que l'action en fixation du prix du bail renouvelé doit être déclarée prescrite ; Subsidiairement

Ils relèvent que la lettre au bâtonnier adressée le 21 décembre 2017 ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription, celle-ci constituant seulement

de la prescription prévues à l'article L.114-2 du même code, en ce compris les causes ordinaires d'interruption.

2008 portant réforme de la prescription en matière civile, prévoyant que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

[X] par acte du 13 décembre 2017.

de la prescription décennale.

L'acte est donc régulier.

de péremption ; que les simples conclusions du 4 avril 2006, qualifiées "d'interruptives de péremption ", sollicitant qu'il soit "donné acte à M.

interruptif qui est constitué par l'assignation en référé du 6 juin 2003 ; . de constater qu'elle a toujours contesté sa responsabilité et qu'aucune interruption de la prescription ne peut résulter

de l'action en arguant du caractère non interruptif de prescription du mémoire en fixation de loyer et en invoquant à tort un arrêt de la Cour de cassation qui se prononçait en réalité sur le caractère

de prescription ou non de cet acte, - fixé une nouvelle clôture à la date du 21 novembre 2024, - réservé les dépens.

-Elles contestent toute reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription. Elle a été retenue d'office par le juge. Pour produire effet, elle doit être non équivoque.