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des prélèvements effectués sur sa solde pour la période allant du 15 septembre 2015 au 31 juillet 2019 au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette

Source officielle

Chambre 1-8

62c67baeca9bf263790305ff

Appel

6 juillet 2022

qui se prétend libérée de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de la dette.

Source officielle

Surendettement

626b817cd1fb03057d9a51e0

Appel

28 avril 2022

Ils ont précisé qu'ils s'engageaient à vendre leur résidence principale (3 rue du Bouchot à Chavigny) dans dix ans (à leur retraite) afin de solder la dette.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc301e633183e2ee179b5

Appel

6 octobre 2022

[U] pour régler une dette de son fils [L] [O] et éviter ainsi que M. [U] ne dépose plainte contre M. [O], comme le soutient M.

Source officielle

3ème chambre

6968c087cdc6046d47608dbe

Appel

14 janvier 2026

2022, - condamné la locataire au paiement de l'arriéré locatif, fixé à la somme de 5.331,97 € et autorisé la locataire s'acquitter de cette somme en 35 mensualités de 150 €, la 36e devant solder la dette

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4ème chambre commerciale

63d22a7a9b3c8605deec1f36

Appel

25 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que : -Monsieur [L] [M] ne conteste pas sa dette, correspondant à des loyers commerciaux impayés ; -en raison de ses problèmes de santé et de la

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1ère CHAMBRE CIVILE

64476e8d3da6ded0f83d1925

Appel

24 avril 2023

S'agissant de la reconnaissance de dette, elle reproche au premier juge de ne pas avoir répondu à son argument selon lequel elle n'a pas rédigé ce document en toute connaissance de cause.

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3ème CH Spéciale

6448c0d45ca6d8d0f8ef69bd

Appel

25 avril 2023

, professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

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2ème chambre section B

64534cc437f394d0f8f66626

Appel

2 mai 2023

Il ne conteste pas le montant de la dette de 373,55 € mais entend souligner qu'il ne perçoit que le RSA à hauteur de 526,72 euros par mois.

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5e chambre civile

643f8888ad85da04f53a3b4d

Appel

18 avril 2023

Condamne [H] [E] à payer au syndicat des copropriétaires avec intérêts au taux légal à compter de la reconnaissance de dette du 15 mars 2018 la somme de 60 000 €, et réserve le droit à toute indemnisation

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Chambre 1-2

6274bb5c2799a9057d5dcea7

Appel

5 mai 2022

Ils indiquent donc avoir apuré leur dette.

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Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e677

Appel

21 juillet 2025

; que la société Domial a déclaré sa dette locative à hauteur de 8 504,63 € arrêtée au 14 octobre 2024 ; que sa situation justifie qu'il soit fait droit à sa demande d'étalement de sa dette locative sur

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1ère Chambre civile

696a855ecdc6046d478ef327

Appel

15 janvier 2026

[O] soutient avoir demandé des délais de paiement pour honorer sa dette de 3 908, 50 euros, somme qui selon lui est sans conséquence sur les finances de la SIP.

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Chambre 1-11 référés

696a8b7ecdc6046d47914f26

Appel

15 janvier 2026

Madame [S] [L] fait valoir que sa dette locative résulte de difficultés administratives causées par le bailleur, qu'elle dispose de faibles revenus, l'ayant empêché en première instance de solder sa dette

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CHAMBRE 8 SECTION 2

662209719ce142000838988f

Appel

18 avril 2024

[U] [Y] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

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2e chambre civile

66ff85b6a4ff9ec259c0971a

Appel

3 octobre 2024

alimentaires (sauf accord du créancier), - des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale (sauf accord du créancier), - des dettes ayant pour origine des

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Pôle 1 - Chambre 8

65a23e3d7ca18b0008e582f7

Appel

12 janvier 2024

Or en l'espèce, les locataires ont expressément reconnu leur dette en décembre 2018 et janvier 2019.

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3ème chambre A

6789f70539ae1759ccf60698

Appel

16 janvier 2025

De plus, l'appelante n'apporte aucune explication quant à l'origine de sa dette auprès de la société Metro, un de ses fournisseurs.