opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les bulletins des indemnités et remboursements de frais

[Z] n'était donc frappé d'aucune incapacité d'exercer le commerce de pharmacie.

débouter de ses demandes formées contre eux, - déclarer irrecevable comme prescrite la demande du syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe de paiement de la somme de 10 445, 08 ¿ au titre de frais

[I] est bien fondé à solliciter la condamnation de la société UBEDA MEDICAL à procéder à ses frais à la réparation du fauteuil roulant électrique Frontier V6, et à la remise consécutive du fauteuil à son

des agents et des élus et de subvention exceptionnelle au club de rollers ; - le montant total des dépenses de reprise et des frais engagés s’élève à 31 674,16 euros toutes taxes comprises (TTC), de

Il ressort du premier alinéa de l'article 8-15 susvisé que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser un supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle

[N], notaire, à payer aux époux [M] la somme de 1 346,40 euros en réparation de leur préjudice matériel correspondant à une perte de chance de ne pas exposer des frais d'huissier de justice et d'avocat

divers : le tribunal a retenu une somme de 2. 605 ¿ correspondant au WC chimique pour 120 ¿, aux produits pour 265 ¿, aux couches pour 220 ¿ et aux frais de transport et repas pour 2. 000 ¿ au regard

les frais de peinture ou d'entretien des voies d'accès, passages, escaliers' et, en général, tous les frais d'entretien et de réparations, grosses ou menues, concernant les parties communes énumérées sous

engagés pour la réparation, la mise en conformité, le réétiquetage, le contrôle, les essais, la rectification ou la modification des produits retirés du marché, même dans le cas où ces frais sont exposés

annexes et frais de diagnostic et réparation,et celle de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, et condamné in solidum la société Le Garage Thivolle et la société Le Garage Gambetta à garantir

Il ressort du premier alinéa de l'article 8-15 susvisé que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser un supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle

La société Prudence justifie avoir supporté en 2009 le coût d'installation d'un système de climatisation réversible dans les locaux loués et d'avoir dû faire procéder, à ses frais, à des réparations sur

compter de la signification du présent jugement et pour une période de douze mois, au-delà de laquelle il pourra être à nouveau fait droit ; ' condamné solidairement M. et Mme [A] à procéder à leurs frais

véhicule et frais futurs.

résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de le condamner à lui payer les sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de remboursement des frais

sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2018, date de l'assignation : - 693 € au titre de l'immobilisation du véhicule, - 623,80 € au titre de la prise en charge des frais

de gros oeuvre' que 'le bailleur devra assumer à ses frais toutes les grosses réparations et le gros entretien visés par l'article 606 du code civil, ainsi que le coût du ravalement de l'immeuble'.

l'annulation de la vente, pour vice du consentement et subsidiairement, sa résolution pour vice caché, ainsi que la condamnation du vendeur à lui payer les sommes de 72'873,20 €, correspondant au prix et aux frais

bornage des parcelles n° [Cadastre 12], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] leur appartenant, avec les parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 13] appartenant à celui-ci, et de le voir condamner à contribuer aux frais