Courant 2008, les époux Y... ont confié à M. L... Julio a réalisé des travaux de peinturage des façades de la maison.

avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 29 Octobre 2022 à 18 heures 45 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité

Or l'employeur produit le formulaire de demande de congés rempli par Mme [N] par lequel elle sollicite les congés sur la période du 2 au 16 juin 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement M.

Les conditions matérielles des séjours transitoires ou de courte durée : 37.

[Y] n'est pas frappé de nullité; -Débouté M.

les demandes de nullité.

SUR CE, Sur la recevabilité du moyen de nullité de la décision de rejet du 6 novembre 2012 L'administration des douanes soutient que la société DFA serait irrecevable à soulever la nullité

[C] était le chef de l'équipe de nuit A, M. [D] était son adjoint, M. [G] étant un des membres de l'équipe.

Par des conclusions d'incident en date du 12 mars 2023, la société SLM a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité de la déclaration d'appel à titre principal, à titre subsidiaire

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la nullité du licenciement M.

[Y], directeur d'exploitation de la société Sécurité Protection, qu'il gérait avec Mme [G] les salariés la nuit et le week-end en cas de problème.

Il indiquait avoir passé des nuits à 400 euros la nuit au CLARIDGE, avoir eu diverses voitures de prestige en location.

Elle dit que cette période a été source de stress et de fatigue faute de moyens, notamment humains, mis en place pour améliorer ses conditions de travail et prévenir leur dégradation.

) :1602.45 € - Congés payés afférents : 160.24€ - Dommages et intérêts au titre du préjudice subi : 2 000 € - Indemnité compensatrice de préavis : 534.15 € - Congés payés afférents : 53.41 € - Indemnité

Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Après avoir précisé qu'il était toujours motivé pour aller sur ce chantier « à condition d'avoir de meilleures conditions d'hébergement », il notait que par ailleurs, il serait amené à effectuer « du montage

[C] décidait de participer aux investissements de la SARL [Adresse 16] en cours de constitution et destinée à exploiter un établissement de nuit, à hauteur de 100 % tant en capital qu'en compte courant

Sur la demande de nullité du rapport d'expertise': La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des

au passif de la société [2] les sommes suivantes : - 3 160 euros nets pour l'indemnité de licenciement ; - 16 000 euros bruts pour l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1600 euros pour les congés