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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e976ccdc6046d47654793

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 13 mai 2025, Mme [S] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, d'ordonner la remise des documents de fin

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682a5cdc6046d471171e0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ATELIER SAG ; - à compter du 12 mai 2023, les attestations d'avancement des travaux sont réalisées par la société BED ROC.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1fba62cdc6046d47e947f8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

en contestation de placement en rétention recevable; * Déclaré la requête préfectorale recevable ; * Ordonné la jonction des requêtes * Rejeté l'exception de nullité soulevée ; * Rejeté la requête

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f18cdc6046d472e3b7d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du travail établie le 14 novembre 2013 par l'employeur mentionnait les circonstances suivantes : « - Date et heure de l'accident : 12.11.2013 à 12H00 - Activité de la victime lors de l'accident : remise

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc1fcacdc6046d47e0be1e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

relatifs à la rénovation de l'isolation thermique extérieure, - dit que dans leurs rapports entre eux le coût des travaux de reprise sera réparti de la manière suivante : 12,21 % à la charge de la SAS

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311b6cdc6046d47a7587f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ces conditions, il demande à la Cour de bien vouloir annuler l'ordonnance attaquée ; ordonner sa remise en liberté.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd19cdc6046d47304861

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Contestant le solde de tout compte établi par la société [4], par requête du 19 février 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cacdc6046d4731136e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [G] a mis en oeuvre, le 20 septembre 2024, le pacte commissoire contenu dans le Contrat de Nantissement, la validité de cette opération étant remise en cause par la société HFI.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A], - dit que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [Y] [L] devra faire son affaire de la reprise du matériel et procéder à la remise en état de l'immeuble rendue nécessaire par le démontage, le

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210924cdc6046d4708daf9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par requête, Monsieur [X] [P] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

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CA

Conseil

CADA:20154988

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative à la possibilité pour une mairie de refuser la consultation des archives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202432

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 5 mai 2020 à l'issue de la promenade au centre de détention de Val-de-Reuil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174022

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

enregistré à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la jusrtice à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur de la prison prévoyant la remise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170337

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

opposé par la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical dont le contenu a conduit à ce qu'il se voit refuser

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CA

Avis

CADA:20202399

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Val-de-Reuil

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdb3b4e8045a3121111e792

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

précédemment mais d'en réaliser de nouveaux dans des zones à proximité ; Attendu que dès la note du 8 février 2011, l'expert a expliqué la méthodologie retenue pour réaliser les prélèvements ainsi

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Pôle 6 - Chambre 4

5fdb4616af3cbc23dcafc934

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Suite à la perte du marché par la société SNGST et conformément à l'accord du 5 mars 20102 relative à la reprise du personnel dans les entreprises de prévention et de sécurité, le contrat de travail de

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Chambre civile 1-7

69e31109cdc6046d47a744de

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[L] [M] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 15 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, dont ni le juge ni eux-mêmes n'ont eu connaissance, de sorte que cette saisie a été réalisée sans aucun contrôle possible et sans proportion avec le litige, - la remise de la liste en cours de procédure

Source officielle

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