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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da34
22 janvier 2025
Or l'instance avait en l'espèce été introduite par acte d'huissier du 14 juin 2018, le jugement mixte du 8 octobre 2018 ayant ordonné le bornage des propriétés contiguës des parties et, avant dire droit
Pôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
PARIS, toque : L0056 Assistées de Me Martine BELAIN, avocat au barreau de Paris, toque : A235, substituant Me Chantal ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A235 INTIMEES SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d98d
12 août 2010
déclarée en redressement judiciaire postérieurement à la réalisation quasi complète de l'immeuble et prise de possession des appartements et locaux par divers propriétaires ou locataires, le tribunal mixte
CHAMBRE SOCIALE C
603665cd9848d60707234b7f
30 octobre 2015
que l'association COGELORE a pour activité principale la gestion des locaux collectifs résidentiels, la coordination des locaux collectifs résidentiels, la coordination de leurs utilisations par les usagers
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
En septième lieu, aux termes de l'article 8 des dispositions générales du plan local d'urbanisme de Besançon, " Le masque à respecter pour les constructions à usage d'habitation est défini par un cône
Réparation dét.provisoire
62ce63c09a20ce9fcf126a33
6 juillet 2022
Il expose qu'il a bénéficié le 20 avril 2021 d'une ordonnance mixte de non-lieu partiel et de mise en 'uvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal judiciaire de
4ème chambre commerciale
6260f9256d9e13277d6e3867
20 avril 2022
Le vendeur n'a pas procédé aux vérifications d'usage, y compris lorsqu'il a reçu un courriel d'un autre salarié de la société et a ainsi manqué à ses obligations professionnelles.
Chambre 1-9
69f44acdcdc6046d472f23e5
30 avril 2026
De plus, le jugement du 26 mars 2024 a écarté les effets du congé pour vendre du 31 mai 2021 pour cause de fraude au motif de sa délivrance après le jugement mixte du 12 janvier 2021 et la première réunion
Chambre Etrangers/HSC
69eafa43cdc6046d4756d00b
23 avril 2026
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1".
TROISIEME CHAMBRE
65321a9b9e4ea48318f5ab58
19 octobre 2023
La commune et la CUD ont en définitive opté pour la création d'une société d'économie mixte, à laquelle la réalisation du programme a été confié. 4.
1re chambre sociale
644a128b656d26d0f8b57e9f
26 avril 2023
de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000977 du 05/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Société d'Economie Mixte
Chambre Sociale
6438f36da942a604f5e938fc
13 avril 2023
Par arrêt mixte du 20 janvier 2022, cette cour a : - infirmé le jugement déféré en ce qu'il s'était déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou
1ère CHAMBRE CIVILE
677cc33bcf451bb7cd9293f9
6 janvier 2025
CDC HABITAT société anonyme d'économie mixte demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Amandie ALVES, avocat au barreau de BORDEAUX
66235ad4aec0e60008fe9a53
19 avril 2024
Il relève qu'au titre de ses modalités de fonctionnement, il suit les règles et méthodes en usage dans les entreprises du secteur privé, qu'il utilise une comptabilité propre aux EPIC.
Pôle 4 - Chambre 4
69d5e8b0cdc6046d477b9a90
7 avril 2026
. *** Faits et prétentions L'Office public de l'habitat Opievoy a donné à bail à Monsieur [Z] [S] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 4] par contrat en date du
1ere Chambre
64a3b8966523a105dba2aff6
3 juillet 2023
Par arrêt mixte du 19 janvier 2021, la première chambre civile de la cour d'appel de Grenoble, confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions, a avant dire droit : ordonné une mesure d'expertise
1re chambre civile
67f753e2eb05d6bf6564da40
9 avril 2025
En l'espèce, la patiente est hospitalisée sous contrainte en raison d'idées délirantes mixtes de persécution et mystiques.
8ème chambre
6719e4f25857dd64cbdaa4c4
23 octobre 2024
[Localité 3] Représentés par Me Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 584 INTIMÉE : La société CDC HABITAT, Société Anonyme d'Economie Mixte
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e43b555379800088470f6
9 janvier 2024
[P] [D] [C] et Mme [R] [D] [C] née [H] un immeuble à usage commercial loué, situé à [Adresse 4] composé au rez-de-chaussée d'un salon de coiffure et à l'étage d'une pièce avec cuisine WC grenier ; - la
1ère Chambre civile
65aa21aaa34ad1000858181f
18 janvier 2024
Cette obligation de conformité s'entend de la conformité matérielle de la chose délivrée à celle qui a été commandée et de la conformité fonctionnelle, soit l'aptitude de la chose vendue à remplir l'usage
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