En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

450 du Code de procédure civile

Les dispositions de l'article L. 131-6-1 sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou sur celle du chef d'entreprise.

Il est rappelé que l'AGS doit sa garantie dans les conditions et limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17

Il est rappelé que l'AGS doit sa garantie dans les conditions et limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17

[Y] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] [S] aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

, aux termes de l’article L. 613-2 du code : « Les (…) décisions d'interdiction de retour (…) prévues aux articles L. 612-6 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

[U] sera étudiée en application du texte précité et non de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 qui pose comme condition la reprise intégrale du versement du loyer courant avant la date d'audience

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Mme Y... exposait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour la lettre de licenciement (qui faisait état de fautes lourdes) d'être suffisamment précise (Lp. 122-6 du Code

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

X... et Y... sont domiciliés respectivement à... et à... et qu'en application de l'article R. 517-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes ne peut être compétent.