R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

à lui verser 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[U] à lui payer la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L.

S'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

pour faute simple fondé ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté de Mme [U] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [U] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [S] [B] et Madame [O] [Z] épouse [B] à payer à Monsieur [C] [U] et Madame [W] [U] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[L] à payer à Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

700 du code de procédure civile ; - exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - remise d'un certificat de travail, de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi

[S] et [U] [F] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et statuant à nouveau, de : - ordonner l'ouverture des opérations de comptes

Dire que l'intégralité des sommes allouées à Madame [S] [U] produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code civil

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

1154 du Code civil et à la condamnation de la SA ORPEA prise en son établissement secondaire, IHMCA, à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

R1234-4 du code du travail.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

Selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Si les absences ne sont pas contestées, la société ne verse aucune pièce permettant d'invalider les faits invoqués comme en étant à l'origine.