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[L] [P] un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4]. Par acte du 6 septembre 2012, le bail commercial a été cédé à la société Les Quatre Saisons.

Source officielle

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c711f

Appel

8 juin 2017

commercial et à bail d'habitation.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

616246beaf0a1de0eb1b6484

Appel

18 juin 2014

[N], aux droits duquel vient la SNC Brasserie de la Poste, a donné à bail aux époux [T], aux droits desquels vient aujourd'hui la SARL BSF, des locaux commerciaux situés [Adresse 5] et [Adresse 5].

Source officielle

1ère Chambre

69e85840cdc6046d4718c198

Appel

21 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 13 juillet 2001, l'EPIC [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Madame [D] [N] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel

Source officielle

Chambre 3 A

68f86834d7e432441d85bf72

Appel

20 octobre 2025

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat en date du 18 mai 2021 prenant effet le 22 mai 2021, Monsieur [Z] [I] a donné à bail à Monsieur [K] [P] un logement à usage d'habitation situé

Source officielle

1ère Chambre

6442299bd2fa6fd0f80402d7

Appel

20 avril 2023

Par arrêt en date du 1er Décembre 2016, la cour de céans a infirmé cette ordonnance, débouté la Société LA NIMOISE de sa demande de fixation du prix du bail en déplafonnement, fixé le prix du bail renouvelé

Source officielle

2ème chambre section C

66878cf905d6f7f678d49340

Appel

4 juillet 2024

par Mme [B] [T] recevable et bien-fondée ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire à son profit, et la résiliation du bail consenti à M.

Source officielle

1ère Chambre civile

62c5294da2c4236379079652

Appel

5 juillet 2022

Dès lors que le contrat s'éteint, les clauses du bail et surtout la clause de solidarité, s'éteignent avec lui. Elle n'était plus tenue, à compter du 17 décembre 2018, par les clauses du bail.

Source officielle

11e Chambre A

5fdd0d8db385d3778a55d36c

Appel

18 octobre 2018

Ils soutiennent que Madame I..., lors de la signature du bail commercial, était en droit de procéder seule à la signature du bail commercial.

Source officielle

Chambre 1-7

63b7cc836b63637c907b78b2

Appel

5 janvier 2023

Il a constaté la résiliation de plein droit du bail à la suite du décès de Madame [T].

Source officielle

Chambre-2 JCP

69f195c8cdc6046d47ed7440

Appel

28 avril 2026

et qu'à défaut le bailleur peut engager en justice la résiliation du bail.

Source officielle

Chambre A - Commerciale

62d79ab071d9f5effbdf296f

Appel

19 juillet 2022

Le prix du bail s'apprécie à la date du renouvellement.

Source officielle

Cabinet C

64b77f35d1e51905db2b1da8

Appel

13 juillet 2023

payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle

8ème chambre

68f07da7bfd83326c7063857

Appel

15 octobre 2025

[K] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M.

Source officielle

Chambre civile 1-6

669a01b7bf9da27f384b0f00

Appel

18 juillet 2024

2023, la société Jousselin [M] a interjeté appel du jugement rendu, en son absence, le 13 septembre 2023, par le tribunal judiciaire de Chartres, qui, saisi par la SCI Ocay, son bailleur en vertu d'un bail

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd45

Appel

20 septembre 2016

Par acte du 31 octobre 2005 la société Pali a cédé son bail à la SARL William.

Source officielle

14e chambre

60365b59a588eebbd9d6455c

Appel

5 novembre 2015

Le commandement de payer visait la clause résolutoire du bail commercial.