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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69eaf9b4cdc6046d4756ad41
23 avril 2026
A cette fin, il soulève : . sur la décision de son placement en rétention': . l'absence d'examen de sa vulnérabilité, se fondant en cela sur l'article L. 741-4 du CESEDA et précisant à cet égard qu'il
69e70598cdc6046d47f9f8de
18 avril 2026
A cette fin, il soulève : L'irrecevabilité de la requête en prolongation faute d'être accompagnée des pièces justifiant des diligences réalisées par l'administration ; L'insuffisance de diligences
Chambre Etrangers/HSC
6a21091bcdc6046d4708da4b
3 juin 2026
de RENNES d'une ordonnance rendue le 29 Mai 2026 à 15 heures 40 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées
6a1a70e1cdc6046d477415e8
29 mai 2026
barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 27 Mai 2026 à 16h58 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées
Pôle 4 - Chambre 8
6032490ce26bd87eff62d3a3
8 mars 2018
Sur la prescription des intérêts': À l'appui de cette fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, la Bank Sepah soutient que les créanciers poursuivants ne peuvent obtenir le
2ème Chambre
DCA_23NT01336_20250404
4 avril 2025
au maximum des plantations existantes ; les plantations supprimées ont été remplacées par des essences équivalentes ; en tout état de cause le vice allégué est régularisable ; - les autres moyens soulevés
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afe
31 mars 2016
cette cour le 5 février 2016, la Société GROUPE OLVEA demande à la cour de : - Prononcer l'irrecevabilité du recours de la Société OLEOVIA COLLECTE ; A défaut, - Ecarter les moyens nouveaux soulevés
5ème chambre
DCA_23NT01131_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 novembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 novembre 2020 à midi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01868_20230627
27 juin 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus ne sont pas fondés.
1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa968b
2 avril 2024
[Z] et [I] et leur assureur, la Maf, et les sociétés Mas et Gallego et leur assureur, la Smabtp, - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par MM.
Chambre 4-7
6a22688dcdc6046d4739b328
22 mai 2026
II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310e
18 mars 2016
LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 2 mai 2014, le tribunal correctionnel de Nanterre- 15ème chambre : Sur l'action publique : - a rejeté l'exception de nullité soulevée par
6a226a62cdc6046d4739df8b
Formant appel incident, M.
Avis
CADA:20170836
27 avril 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grosrouvre à sa demande de communication d'une copie, au format
CADA:20220182
17 février 2022
par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence, par courrier électronique, ou à défaut, au format
CADA:20162642
8 septembre 2016
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laroque-des-Albères à sa demande de copie, de préférence au format
6253cc19bd3db21cbdd8f201
6 mars 2012
le 8 décembre 2011, l'appelante a sollicité la réformation de la décision attaquée en sollicitant une somme mensuelle de 200 euros pour Emmanuel et du 1er septembre 2010 au 30 septembre 2011 et en formant
Chambre 3-4
6341139158bc223e2e3f0885
7 octobre 2022
La société Laujer a conclu pour la première fois au fond le 16 septembre 2022 en sollicitant la confirmation du jugement déféré, en formant un appel incident sur sa demande de dommages et intérêts à hauteur
69973366cdc6046d47f86d69
10 octobre 2025
Cependant, l'appelant qui régularise une première déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète en formant une seconde déclaration d'appel, qui s'incorpore à la première, doit respecter les exigences
RETENTIONS
643a4297d83dbd04f5fb2a2e
14 avril 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le ministère public peut solliciter que l'appel qu'il forme contre une décision du juge des libertés et de la détention ait un effet suspensif en formant
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