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110 911 résultats pour « Soulez-Lariviere-Foreman »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b4cdc6046d4756ad41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A cette fin, il soulève : . sur la décision de son placement en rétention': . l'absence d'examen de sa vulnérabilité, se fondant en cela sur l'article L. 741-4 du CESEDA et précisant à cet égard qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e70598cdc6046d47f9f8de

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

A cette fin, il soulève : L'irrecevabilité de la requête en prolongation faute d'être accompagnée des pièces justifiant des diligences réalisées par l'administration ; L'insuffisance de diligences

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091bcdc6046d4708da4b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de RENNES d'une ordonnance rendue le 29 Mai 2026 à 15 heures 40 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e1cdc6046d477415e8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 27 Mai 2026 à 16h58 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032490ce26bd87eff62d3a3

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Sur la prescription des intérêts': À l'appui de cette fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, la Bank Sepah soutient que les créanciers poursuivants ne peuvent obtenir le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01336_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

au maximum des plantations existantes ; les plantations supprimées ont été remplacées par des essences équivalentes ; en tout état de cause le vice allégué est régularisable ; - les autres moyens soulevés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afe

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

cette cour le 5 février 2016, la Société GROUPE OLVEA demande à la cour de : - Prononcer l'irrecevabilité du recours de la Société OLEOVIA COLLECTE ; A défaut, - Ecarter les moyens nouveaux soulevés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01131_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 novembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 novembre 2020 à midi.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01868_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

660e43200740db0008fa968b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[Z] et [I] et leur assureur, la Maf, et les sociétés Mas et Gallego et leur assureur, la Smabtp, - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par MM.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22688dcdc6046d4739b328

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310e

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 2 mai 2014, le tribunal correctionnel de Nanterre- 15ème chambre : Sur l'action publique : - a rejeté l'exception de nullité soulevée par

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a62cdc6046d4739df8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Formant appel incident, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170836

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grosrouvre à sa demande de communication d'une copie, au format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220182

Appel

17 février 2022

17 février 2022

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence, par courrier électronique, ou à défaut, au format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162642

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laroque-des-Albères à sa demande de copie, de préférence au format

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f201

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

le 8 décembre 2011, l'appelante a sollicité la réformation de la décision attaquée en sollicitant une somme mensuelle de 200 euros pour Emmanuel et du 1er septembre 2010 au 30 septembre 2011 et en formant

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6341139158bc223e2e3f0885

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La société Laujer a conclu pour la première fois au fond le 16 septembre 2022 en sollicitant la confirmation du jugement déféré, en formant un appel incident sur sa demande de dommages et intérêts à hauteur

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69973366cdc6046d47f86d69

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Cependant, l'appelant qui régularise une première déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète en formant une seconde déclaration d'appel, qui s'incorpore à la première, doit respecter les exigences

Source officielle
CA

RETENTIONS

643a4297d83dbd04f5fb2a2e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le ministère public peut solliciter que l'appel qu'il forme contre une décision du juge des libertés et de la détention ait un effet suspensif en formant

Source officielle

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