, le premier acte interruptif étant constitué de ses conclusions du 3 novembre 2020.

Par acte du 5 juillet 2007, le syndicat des copropriétaires a assigné la société SWISS LIFE devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

juge d'instance d'une tentative de conciliation dans une procédure de saisie des rémunérations du travail ; qu'elle ne se prévaut pas, à juste titre, de sa demande aux fins de conciliation comme d'un acte

BARCLAYS BANK PLC est recevable et fondée à se prévaloir de l'effet interruptif de prescription prévu à l'article 2240 du code civil et résultant des 35 paiements partiels effectués volontairement par

S'agissant de l'interruption du délai de prescription, elle fait valoir que l'assureur de responsabilité n'étant pas le mandataire de l'assuré, le courrier de la SA Axa en date du 22 juin 2020 ne vaut

Il a relevé que dans la mesure où une assignation avait été délivrée le 15 juin 2022 sans qu'aucune autre cause interruptive de prescription était intervenue par ailleurs, telle que la reconnaissance de

Sur la prescription, les consorts X... rappellent que selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et

R. 321-20 des procédures civiles d'exécution n'avait pas eu pour conséquence d'anéantir l'effet interruptif de prescription attaché à la délivrance de ce commandement.

Il a relevé que dans la mesure où une assignation avait été délivrée le 15 juin 2022 sans qu'aucune autre cause interruptive de prescription soit intervenue par ailleurs, telle que la reconnaissance de

Il a relevé que dans la mesure où une assignation avait été délivrée le 15 juin 2022 sans qu'aucune autre cause interruptive de prescription soit intervenue par ailleurs, telle que la reconnaissance de

Il a relevé que dans la mesure où une assignation avait été délivrée le 15 juin 2022 sans qu'aucune autre cause interruptive de prescription soit intervenue par ailleurs, telle que la reconnaissance de

Ces événements n’ont donc pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.

Dés lors c'est à bon droit que, le premier acte interruptif qui est constitué par l'assignation en référé du 10 octobre 2008 ayant été effectué plus de dix ans après la réception des travaux, prononcée

Suivant acte notarié du 30 août 1977, M.

que l'ordonnance du 14 juin 1999 portant injonction de payer n'est pas prescrite dans la mesure où un commandement de payer, interruptif de prescription, a été délivré le 17 janvier 2018, soit moins de

Selon l'article 2245 du code civil, l'acte interruptif de l'un des débiteurs emporte cet effet à l'égard des débiteurs solidaires.

MOTIFS : Sur la nullité de la déclaration d'appel L'intimée soulève un moyen de droit tiré de la nullité de l'acte d'appel en raison de l'irrégularité de fond ne pouvant être couverte, tenant à

en référé expertise engagée relativement à ces faits en février 2018, avait été interruptive de prescription jusqu'à la désignation de l'expert le 16 mai 2018.

[E] par acte du 30 juin 2022 ; - la société CIC Nord Ouest par acte du 30 juin 2022 ; - la société Alpha Mandataires Judiciaires par acte du 30 juin 2022 ; - la société Nacarat par acte du 1er juillet

Par acte en date du 18 janvier 2017, la CRCAM a ensuite fait délivrer à chacun des époux A... - Z... un commandement valant saisie immobilière, puis par exploit du 3 mai 2017, assignation à l'audience