- Subsidiairement, prononcer la nullité de l'augmentation de rémunération de M.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Décembre 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Sur la demande de nullité du jugement L'appelante demande à la cour de prononcer la nullité du jugement attaqué en faisant valoir que celui-ci fait état de conclusions et pièces remises à l'audience

Par jugement rendu le 19 mars 2024, et notifié le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a statué comme suit : Rejette l'exception de nullité de la requête de Mme [N] [C] [O]

payés afférents : 3 500 € bruts, * rappel d'heures de nuit : 2 000 € bruts, * congés payés afférents : 200 € bruts, * indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé : 15 450 €, * dommages

Statuant à nouveau, il convient de prononcer la nullité de la clause 8.2 du contrat ayant lié les parties; il s'ensuit que les demandes en paiement de la société EDF formées à l'encontre de la société

Nous ne pouvons tolérer cette attitude qui nuit au bon fonctionnement de notre entreprise.

Par jugement de départage du 27 février 2007, le conseil des prud'hommes de Lyon (section activités diverses ) a : - débouté Monsieur X... de sa demande de nullité du licenciement, - dit que le licenciement

Dans la nuit du 31.12.2003 au 01.01.2004, une des éoliennes s'est effondrée.

heures de nuits (32,60 euros outre 3,26 euros au titre des congés payés afférents) du fait que les heures effectuées ont été payées à un taux réduit.

. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Courant septembre 2012, la SCI [1] a con'é à M. [C] [G], avocat, la rédaction d'un bail commercial au profit de la société [2] assistée de M.

payés afférents, * 3.499,94 ' au titre des repos compensateurs sur les heures de nuit, * 349,94 ' au titre des congés payés afférents, * 9.011,67 ' au titre des repos compensateurs sur les heures

Le salarié a disposé d'un nombre de congés payés supérieur aux droits qui lui étaient ouverts.

Il ne peut pas imposer la prise des congés sans respecter ce délai de prévenance.

Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

Ici, le salarié soutient la nullité du licenciement motif pris de ce que la véritable cause de celui-ci réside dans sa participation au mouvement dit des gilets jaunes.

Le 30 septembre 2007, Mme Y... a donné son congé.

Néanmoins elle a subi à titre personnel des railleries, des conditions de travail difficiles, des cadences infernales, à un rythme de travail très soutenu''. - M.

couverte par la nullité.

Un report de cette notification peut être accepté à la seule condition que la procédure établisse une circonstance insurmontable justifiant le retard (Crim. 31 mai 2007, n°07-80.928).