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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170136
23 mars 2017
par RFF et réversibilité du réseau ; 8) l'annexe 11 - Procédures contractuelles ; 9) l'annexe 12 - Pénalités pour indisponibilité, retard ou défaut de performance ; 10) l'annexe 13 - Détail des coûts pris
6e chambre
6032525a87f7d087f7767d9d
27 février 2018
Cette prime fixe n'est donc pas la prime variable dont est demandé le paiement.
21e chambre
5fca6af1d9a55e5540fef445
22 octobre 2020
[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour voir qualifier sa démission, qu'il estimait équivoque, de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, voir dire qu'elle a les
Ch.sociale-sect.prud'hom
6970c2a2cdc6046d471b5bd9
20 janvier 2026
Le premier palier de chaque position est le niveau de qualification minimum requis pour tenir l'emploi.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
A a exercé une activité privée d'auteur d'œuvres graphiques et plastiques, de 1994 à 2019.
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
C, qui ne laissait prise à aucune ambiguïté quant à ses conséquences, n'impliquait pour le salarié aucune modification de sa rémunération, de sa qualification professionnelle, de ses fonctions - sa fiche
1ère chambre
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
Chambre 4-7
69df2b29cdc6046d474907fb
10 avril 2026
[R] soutient que la société [1] l'a privé des congés payés auxquels pouvaient prétendre les salariés en contrat à durée indéterminée ce qui lui a causé un préjudice par la privation de la possibilité d'organiser
Pôle 6 - Chambre 13
5fd923131b14d101c2ec1e28
29 mai 2020
L'accident volontaire étant intervenu pendant cette interruption, il ne saurait être qualifié d'accident de trajet.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00456_20240423
Par ailleurs, le paragraphe 1 de l'article 4 septies ajouté à la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la directive 2013/55/UE du
3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e66
2 juillet 2024
Ce contrôle a donné lieu le 6 février 2017 à l'envoi d'une lettre d'observations portant sur les chefs de redressement suivants : - Assiette minimum conventionnelle ' prime annuelle conventionnelle ;
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90442
11 mars 2013
À l'appui de leurs demandes elles soutiennent que la prime de 30 % attribuée à une partie du personnel est bien une prime de vie chère liée, non à la qualification du personnel, mais à la situation économique
Juge des référés
ORCA_25TL00180_20250918
18 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02922_20220628
28 juin 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où le préfet a fait une appréciation erronée du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation ; - elle a été prise
9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels et les maîtres délégués bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés
Chambre 4-3
65a236a17ca18b0008e57f42
12 janvier 2024
[O] obtenait la qualification d'ouvrier d'encadrement coefficient 191 avec prime d'objectif et prime de rendement, en cas d'atteinte des objectifs. Auparavant le 8 mars 2013, M.
Chambre Sociale
63b7cdcf6b63637c907b7d7c
5 janvier 2023
pris, puisque la procédure de qualification fait partie d'un processus normal et connu de la SA Sanofi Pasteur et ne présente pas de caractère exceptionnel.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01013_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux et d'erreur de fait ; elle est entachée d'erreur de droit en l'absence de prise en compte de sa
ORCA_25PA00388_20250616
16 juin 2025
demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée
Pôle 6 - Chambre 11
61638749947dd77ae6de0404
3 février 2011
L'employeur a pris le temps de faire une enquête approfondie avant de se déterminer en toute connaissance de cause.
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