L'emprunteur s'engage à rembourser cette somme au prêteur dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature des présentes.

CORRECTS the Final Award as follows : A) The table in para. 782 is corrected and reads as follows (footnotes omitted) B) Para. 783 is corrected and reads as follows : 47.

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte notarié en date du 16 février 2010, M.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

Elle a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 12 novembre 2019.

des échéances respectives, en application de l'article 1155 du code civil, et non pas à compter de l'ordonnance ; - condamner la société C.M.C.E.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

A, ancien ouvrier de l'État, a été intégré, à compter du 1er septembre 1990, dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF). Depuis son intégration dans ce corps, M.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Christine Delmotte COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Anne Beauvais en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Par suite, et alors même que l'avis du comité médical n'était pas joint, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 4.

Le 7 mars 2017, le comité a donné un avis favorable à la réintégration de Mme A dans ses fonctions, à temps plein, à compter du 13 mars 2017.

A compter de septembre 2018, le comité social et économique de la société ELCO a fait l'objet d'une information-consultation pour la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Pour les mêmes motifs, le requérant ne pouvait davantage prétendre au bénéfice de la prime de rendement.

enjoint à la commune de Willems de placer Mme B en congé de longue durée pour la période du 9 août 2018 au 8 décembre 2018, de régulariser sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter

du 1er mai 2023, qu'il réexamine son aptitude physique, en tenant compte de l'avis émis par le comité médical supérieur le 11 octobre 2023, et qu'il prenne une nouvelle décision sur sa situation dans

Il produit une attestation d'un élu au comité d'entreprise, ainsi que le procès-verbal de ladite séance du comité d'entreprise.

à critiquer les avis des deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles compte tenu des incidences de ces avis sur la procédure relative à la faute inexcusable et sur la procédure