Il assure que les documents qu'il produits, constitués de la copie de la requête de Mme [H] [E] du 10 décembre 2018, le reçu de paiement des frais judiciaires, attestant que la requête a bien été enregistrée

Sur la recevabilité de la requête : Il résulte de l'article R743-2 CESEDA qu'à 'peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par

Il est également récurrent qu'un certain nombre de points et de sujets sont restés en attente, très longtemps avant d'être réalisés, voire ne l'ont jamais été.

Cette même exigence n'est pas reprise lorsque le texte évoque la notification d'un avertissement.

Par jugement contradictoire du 16 février 2024, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - prononcé la résolution de la vente réalisée le 11 janvier 2019 entre la SAS [V] [X] [L] et Mme [U] concernant

[E] [A], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.

daté du 30 avril 2026, reçu le même jour à 10h34 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; VU la requête

Audience du 09 avril 2026 N° RG 24/00318 ; Décision déférée à la cour : jugement n° PC 2024/429, rg n° 2024 001350 du Tribunal mixte de commerce du 14 octobre 2024 ; Sur appel formé par requête

X se disant [B] [Y] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 11 mai 2026 ; VU la requête de M.

] [I] [M] pour une durée de vingt-six jours à compter du 27 avril 2026 ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles du 02 mai 2026 confirmant cette décision ; Vu la requête

X se disant [B] [Q] recevable, y faisant droit, déclarant la requête de PREFET DU BAS-RHIN recevable et sans objet et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

Maître [U] sollicite la confirmation de la décision critiquée et précise, au titre des diligences réalisées, qu'elle a procédé à l'étude du dossier, rédigé des conclusions, communiqué les pièces à son

Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable 2/ Sur la requête en prolongation de la rétention administrative 11.

[F] [V] [I] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Il convient en conséquence de rectifier cette omission dans le dispositif et de faire droit à la requête de M. [K] sur ce point.

en juin 2011 ; - une neurotisation du biceps par nerf ulnaire et du brachial antérieur par nerf médian, réalisée en juin 2012 ; - une arthrolyse de l'épaule droite réalisée en septembre 2014.

enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de communication du détail des études acoustiques et de trafic réalisées

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon à sa demande de copie des lettres de mission adressées au docteur X chargée de réaliser

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie du rapport d'audit, réalisé