[J] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'équité commande, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de mettre à la charge de la société GONESDIS au titre de l'instance

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l'instance.

700 du code de procédure civile.

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

prescrite mais a condamné l'URSSAF du Loiret sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme de 18 366 € à titre de dommages et intérêts, outre 300 € d'indemnité de procédure, la

700 du code de procédure civile.

[C] au titre d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, à lui verser 1 500 euros.

[G] en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme.