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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63d3796cd1bc2605de4b45d3
26 janvier 2023
L.1225-4 du code du travail.
15e chambre
62c67cabca9bf26379030a1d
6 juillet 2022
- débouté la société Spie Batignolles TMB de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a61
23 octobre 2025
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd45
6 mai 2008
de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470350
17 mars 2017
dispositions de l'article L112-2 du code monétaire et financier invoquées au soutien de la demande de nullité, conteste les qualificatifs de « toxique » pour le prêt, « d'immobilisme » pour elle, et estime
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-4 du même code, alors en vigueur : " Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
541 935,48 euros de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1243-4 alinéa 1er du code du travail ; - 115 000 euros bruts au titre de l'indemnité logement ; - 6 555 euros bruts au titre de l'avantage
1ère chambre civile B
62c52978a2c4236379079829
5 juillet 2022
Au terme de conclusions notifiées le 17 mars 2022, la société [X] et la SCI de la Cour des Archers demandent à la cour, au visa des articles 651, 544, 1240 du code civil, 564 et 566 du code de procédure
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b96d8d0ccf000877e44d
23 janvier 2024
Or, comme l'ont rappelé les premiers juges, il incombe à chaque partie de prouver conformément à l'article 9 du code de procédure civile les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9313141c028111a1b2d3e
19 mai 2020
le 4 janvier 2019 avec les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile afin de vérifier que la diligence impartie par l'article 908 avait été respectée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
En second lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code, la requête doit, à peine
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696422
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Pôle 6 - Chambre 2
6528df95aaebb88318fda6c3
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b6
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - de condamner la SARL Scarabotto aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Me Lucie Teixeira conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Chambre 1-6
6312eef62e6a8e4f13ca615b
1 septembre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 6 - Chambre 4
6516703b788aac83189ea903
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Pôle 2 - Chambre 2
603609568a953f6e3331318e
8 janvier 2016
La caisse ajoute que la responsabilité de Madame [Z] doit également être engagée, au titre de l'article 1384 alinéa 4 du code civil, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs étant
Chambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
[H] à verser à la SA Société Générale la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. La SA Société Générale précise : que M.
3ème Chambre Commerciale
634a4f9eacdcd6adff75aacf
14 octobre 2022
910-4 du code de procédure civile.
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